Pour calculer les indemnités en cas de licenciement abusif ,il est incontestable que le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d’ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation…
LA CHARGE DE PREUVE: Dans une procédure de conflit de travail , souvent les parties ; l’employeur et l’employé se confrontent à un cas de dépare volontaire . chaque partie essaie de justifier qu’il n’ été pas à l’origine de la résiliation du contrat de travail . un salarié n’a pas besoin pour prouver son…
Licenciement – Licenciement abusif – Départ volontaire du salarié – Absence de preuve Résumé : Il est apparu à la Cour que l’employeur n’a pas été en mesure de prouver le départ volontaire du salarié. Il en résulte que sa manière d’avoir mis fin à la relation de travail demeure abusive. Cour d’Appel de CasablancaJugement…
Licenciement – Licenciement abusif – Licenciement économique – Fermeture d’une entreprise pour des raisons économiques – Autorisation du gouverneur-code de travail marocain. Résumé : Si le Décret Royal du 14/08/1967 prescrit que la fermeture partielle ou totale pour raisons économiques est subordonnée à l’autorisation du Gouverneur, et que ce dernier est tenu de répondre à…
في حالة أداء الملزم بالضريبة بواسطة مسطرة الإكراه البدني ، فإن قرينة الوفاء المسقطة للحق في الدفع بالتقادم تغدو غير متحققة بالنسبة للمدعي المجبر على الأداء خارج الأجل المنصوص عليه في الفصل 66 من ظهير 1935 ، مما يكون معه حق القابض في استخلاص الدين الضريبي قد طاله التقادم. المحكمة الإدارية (فاس)حكم عدد : 262…
Impôts sur les bénéfices professionnels – annulation de l’impôt – délai de recours devant le juge administratif – prescription du recouvrement – contrainte par corps – restitution des impôts payés. Résumé : Le percepteur des impôts a contraint le requérant au versement de l’impôt par la procédure de la contrainte par corps dont l’usage n’est…
يعتبر قرار اللجنة الوطنية للنظر في الطعون الضريبية قرارا إداريا وأن الجهة القضائية المختصة بالبت في طلب إيقاف تنفيذه هي المحكمة الإدارية كمحكمة موضوع وليس قاضي المستعجلات طبقا للمادة 24 من القانون رقم 90-41 المحدث للمحاكم الإدارية محكمة الاستئناف الإدارية بالرباطقرار رقم : 511 بتاريخ 20080414 ضريبة – اللجنة الوطنية للنظر في الطعون الضريبية –…
Fiscalité – commission nationale du recours fiscal – décision administrative – sursis à exécution de la décision – compétence du tribunal administratif en tant que juridiction de fond – incompétence du juge des référés. Résumé : La décision rendue par la commission nationale du recours fiscale est une décision administrative. En conséquence et en vertu…
Locaux à usage d’habitation économique – exonération de la taxe sur la valeur ajoutée – ses conditions Résumé : Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les locaux à usage d’habitation économique construits en vue de leurs vente ou location doivent satisfaire aux conditions de superficie et de prix de cession…
La commission nationale des impôts – procédure de redressement fiscal – impôts sur les sociétés – délais de vérification fiscale – formalités substantielles. Résumé : La commission nationale est compétente pour statuer sur les éléments de fait qui sont sujets à contestation entre le contribuable et l’administration à l’exception des questions de droit ce qui…
