Le contrôle judiciaire sur les marchés publics est d’une grande importance, vue l’intérêt économique et son impact sur le développement. Les actes administratifs portant résiliation des marchés publics sont des actes détachables de l’opération contractuelle et par nature, susceptibles de recours en annulation, dès lors qu’il est établi que cette décision a été prise en…
Dans le domaine des marchés publics, plusieurs facteurs seraient à l’origine de l’inflation des affaires contentieuses portées devant le juge administratif, qui rétablit l’équilibre entre l’administration et les entreprises. Même s’il est difficile d’avoir un chiffre exact du nombre de contentieux afférents aux marchés publics, une chose semble certaine : les litiges seraient…
le droit administratif marocain est appliqué à l’occasion d’un contrat administratif ; reliant une personne de droit privé à une personne publique. est qualifié un contrat administratif le contrat ou une partie au moins est une personne publique, et si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l’exécution d’un…
La passation et L’exécution des marchés publics peuvent être la source d’ un contentieux lourd, long et coûteux. l’entreprise s’oblige dans le but de conserver ses intérêts de se défendre. la juridiction compétente: la loi 90.41 relative à la création des tribunaux administratifs à l’article 8 , déclare les juridictions administratives compétentes pour les litiges…
