التعويض عن الساعات الإضافية من خلال مدونة الشغل المغربية تنص المادة 184 من المدونة على أنه : **تحدد في النشاطات غير الفلاحية مدة الشغل العادية المقررة للأجراء في 2288 ساعة في السنة أو 44 ساعة في الأسبوع. يمكن توزيع المدة السنوية الإجمالية للشغل على السنة حسب حاجيات المقاولة شريطة ألا تتجاوز مدة العمل العادية…
FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN Définition de Fusion et scission Le législateur marocain n’a pas définie la fusion, par contre il a cité les diverses sortes de fusion. L’article 222de la loi n° 17-95 et l’article 1 de la loi n° 5-96 . On peut définir la fusion par le faite qu’elle est un…
Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le…
Décret n° 2-04-682 du 16 kaada 1425 (29 décembre 20 04) fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salariés handicapés. Le Premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n°1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11septembre 2003), notamment son article…
Avocat en droit du travail à Casablanca Maitre NKAIRA Abdelrhani est avocat en droit du travail à Casablanca Avocat de travail spécialiste en droit de travail depuis 2003. il conseil ses clients dans : les contrats de travail, clauses particulières du contrat de travail , durée du travail, les indemnités du licenciement abusif,les demandes…
Droit de travail – Licenciement La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007 Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à l’inspecteur du travail en cas de refus de poursuivre la procédure par l’une des parties (oui) Commentaire Un contrat…
Licenciement abusif – Droit du marin à l’indemnité pour licenciement abusif , au droit marocain . La Cour Suprême Décision n° 1052Dossier social n° 1266/4/1/97 L’affaire Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt objet de pourvoi que le défendeur en cassation a intenté une action, exposant qu’il a travaillé chez les sociétés…
Licenciement abusif en droit du travail marocain ,départ volontaire : Cour d’Appel de Casablanca : Jugement n° 9464Dossier Social n° 1828/2001 L’AFFAIRE Vu la requête d’appel formée par la société N. en date du 21/11/2000, par laquelle elle interjette appel du jugement rendu le 10/02/2000, ayant décidé de la condamner au paiement d’indemnités relatives…
licenciement abusif au droit de travail marocain /jurisprudence /autorisation du gouverneur: Tribunal de Première Instance de CasablancaJugement n° 2620Dossier Social n° 2800/41/2001 L’AFFAIRE Vu la requête introductive d’instance présentée par le demandeur, dispensée de plein droit des taxes judiciaires, exposant qu’il a travaillé chez la société défenderesse qui est une école de couture, en tant…
le licenciement abusif en droit du travail marocain , par diminution des heurs de travail : Tribunal de Première Instance de Casablanca-AnfaJugement n° 2175Dossier n° 818/4/2002 L’Affaire Vu la requête introductive d’instance présentée par la demanderesse, exposant qu’elle a travaillé en tant qu’employée de la défenderesse, Clinique Arrazi, depuis le 05/02/1976, moyennant un salaire horaire….
