Licenciement abusif en droit du travail marocain
,départ volontaire :
Cour d’Appel de Casablanca :
Jugement n° 9464Dossier Social n° 1828/2001
L’AFFAIRE
Vu la requête d’appel formée par la société N. en date du 21/11/2000, par laquelle elle interjette appel du jugement rendu le 10/02/2000, ayant décidé de la condamner au paiement d’indemnités relatives au licenciement abusif.Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement de première instance, que le demandeur a introduit une requête, exposant qu’il a commencé à travailler pour la défenderesse depuis le 01/02/1991, jusqu’à son licenciement injustifié en date du 19/10/1999. Sollicitant de juger en sa faveur d’indemnités diverses relatives au licenciement abusif.Après échec de la tentative de conciliation entre les parties et achèvement de formalités procédurales, le tribunal a rendu son jugement, attaqué en appel par la société, arguant que le jugement a dérogé au bon droit en considérant que le licenciement est abusif et en jugeant d’indemnités en faveur du salarié, sans prendre en considération sa demande relative au renvoi de l’affaire à l’audience d’enquête, afin de connaître les raisons de la rupture de la relation de travail entre les deux parties. Alors qu’il est établi que le salarié a loué ses services à des sociétés concurrentes, et que des personnes sont disposées à témoigner dans ce sens. Que l’appelante a adressé une lettre à l’intimé, le sommant de rejoindre son poste, suite aux bons offices de l’inspection de travail et à certains membres de sa famille, mais qu’il s’est abstenu de le faire.
LA COUR
Attendu que l’appelante reproche au jugement dont appel de ne pas avoir accédé à sa demande de renvoi de l’affaire devant l’audience d’enquête.Attendu que l’enquête ordonnée n’a pas eu lieu, les parties convoquées ayant fait défaut.Attendu qu’à la lecture des pièces du dossier, il est apparu à la Cour que l’employeur n’a pas été en mesure de prouver le départ volontaire du salarié. Il en résulte que sa manière d’avoir mis fin à la relation de travail demeure abusive.Attendu que le jugement de première instance, en considérant le caractère abusif du licenciement, et en jugeant de l’indemnisation du salarié licencié, n’a pas dérogé au bon droit ; et qu’il convient donc de le confirmer, en l’amendant dans le sens du relèvement de l’indemnité de licenciement
Par ces motifs
La Cour d’appel juge de la confirmation du jugement dont appel en l’amendant dans le sens du relèvement de l’indemnité de licenciement.
Licenciement – Licenciement abusif – Départ volontaire du salarié – Absence de preuve
les règles à retenir du jugement :
1- il ne suffit pas de prétendre une faute grave mais il faut la prouvé devant le juge en matière de licenciement .
2-l’employé n’est pas tenu à prouvé le licenciement abusif si l’employeur ne prouve pas le contraire .
Maitre NKAIRA
Avocat au barreau de Casablanca
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