Les réserves expriment le mécontentement du demandeur, d’ailleurs elles doivent empêcher la naissance d’une présomption. Cependant, cette présomption de livraison conforme ne pourrait être détruite que si le destinataire donne un avis de perte ou de dommage, y compris celui résultant d’un retard à la livraison dans les délais et selon la forme exigée. Quant…
Lorsque les marchandises sont expédiées sans réserve du transporteur maritime, ce dernier ne peut pas repousser sa responsabilité des dommages que la marchandise peut subir, sauf s’il arrive à prouver qu’il a mis en place toutes les précautions et procédures nécessaires pour assurer que la marchandise arrive au destinataire sans dommages. Dans le cas contraire,…
