la procédure d’exéquatur:
La procédure d’exequatur du jugement étranger au Maroc est devenu une procédure très demandé.nécessaire et indispensable pour finaliser toutes situation familial au Maroc , pour être en harmonie avec celle à l’étranger.
la seul condition pour l’acceptation de la demande c’est qu’elle soit conforme à l’ordre public marocain.
l’exéquatur peut avoir comme objet un jugement étranger ou un contrat étranger.
dans le cas d’un divorce c’est le jugement qui serra l’objet
de la procédure d’exéquatur devant le tribunal compétent .
ce jugement doit être d’un tribunal compétent et doit respecter l’ordre public marocain ,
suite aux articles 430 et 431 du code de procédure civil marocaine .
cette règle est universel applicable dans la plus par des pays dans une telle procédure.
Les documents demandé sont les suivant:
-une demande faite par un avocat spécialiste en code de la famille.
-un jugement de divorce.
-un certificat de non appel ou cassation selon le cas.sauf si le jugement porte la notion final .
ces documents doivent être traduit en arabe au Maroc.
une traduction faite à l’étranger n’est pas accepté .
les documents originaux peuvent être retiré après la clôture de la procédure, et l’obtention du jugement d’exéquatur.
AVOCAT AU BARREAU DE CASABLANCA
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