Est ce que l’employeur à le droit de réduire les heures de travail?
L’article 185 du code de travail marocain repend exactement à cette question et stipule que :
**..L’employeur peut
réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne
dépassant pas soixante jours par an, après consultation des délégués des salariés et,
le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l’entreprise en cas de crise
économique passagère ayant affecté l’entreprise ou de circonstances exceptionnelles
involontaires.**
la durée normal du travail tel prévu par la loi est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine dans les activités non agricole et de 2700 heures dans les activités agricoles.
La réduction de la durée de travail dans les activités non agricoles de 2496 à
2288 heures dans l’année et dans les activités agricoles de 2700 à 2496 heures dans
l’année n’entraîne aucune diminution du salaire.
Mais il est bien compris de l’article 185 suscité que l’employeur n’est pas libre de réduire les heures de travail librement, il y a des limites pour cette réduction.
la coure de cassation dans un article rendu au dossier N°8761/93 à considéré que :
La réduction des heures de travail au point que le salarié ne peut plus vivre du salaire d’une heure par jour qui est moins d’un dirham, est considérée comme licenciement abusif déguisé, dans la mesure où il remet en cause l’un des principaux éléments du contrat de travail, en l’occurrence le salaire.
La cour n’est pas tenue de procéder à une enquête au sujet des motifs et des conditions de la résiliation, dans la mesure où elle dispose des éléments suffisants pour statuer, à savoir la réduction exagérée du nombre d’heures de travail, le licenciement collectif de plusieurs salariés sans le recours à la procédure prévue par le décret du 14 août 1967, et les documents dont elle dispose. En conséquence, les motifs sur lesquels la cour s’est basée ne viole pas les dispositions du paragraphe 4 de l’article 754 du DOC.
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