Loi réformant les conditions de travail des agents de sécurité privée : entrée en vigueur de la loi n° 32.26 relative à la durée du travail
La loi n° 32.26 complétant l’article 193 de la loi n° 65.99 formant Code du travail, promulguée par le dahir n° 1.26.27 du 3 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7526 du 16 juillet 2026, introduit une modification importante du régime juridique applicable aux agents de sécurité privée au Maroc.
Que prévoit la nouvelle loi ?
Cette réforme vise à mettre fin à l’application du régime particulier du travail intermittent aux agents liés par des contrats de travail avec les entreprises exerçant des activités de gardiennage conformément à la législation en vigueur.
En effet, avant cette modification, l’article 193 du Code du travail permettait de considérer certaines heures comme des heures de présence et non comme des heures de travail effectif, notamment pour les activités caractérisées par de longues périodes d’interruption.
Désormais, les agents de sécurité employés par les sociétés de gardiennage sont exclus de cette catégorie et relèvent du régime normal de la durée du travail.
Quelle est la durée normale du travail désormais applicable ?
Conformément à l’article 184 du Code du travail, la durée normale du travail dans les activités non agricoles est fixée à 2 288 heures par année ou 44 heures par semaine. Cette évolution met ainsi fin au régime particulier permettant l’organisation de vacations de douze heures, dont la rémunération était calculée sur la base de huit heures de travail effectif. Les heures supplémentaires doivent, par conséquent, être traitées conformément aux dispositions applicables du Code du travail, notamment en matière de majoration et de rémunération.
Quelles entreprises sont concernées par cette réforme ?
La nouvelle disposition concerne les entreprises exerçant des activités de gardiennage et employant des agents de sécurité dans le cadre de contrats de travail. Elle présente également un intérêt pour les entreprises publiques et privées qui recourent à des prestations externalisées de gardiennage, notamment en ce qui concerne l’adaptation des marchés de prestations et l’anticipation de leurs conséquences financières.
