les factures impayées:
au Maroc les factures impayées peuvent faire l’objet d’une procédure d’action au payement , pour avoir un jugement exécutoire ordonnant le payement .
les factures impayées doivent être conforme à la comparabilité tenu entre les mains des commerçant conformément à la loi 15/95 formant le code de commerce,
des factures justifiées par un bon de commande et un bon de livraison donne plus de crédibilité et facilite l’obtention d’un jugement dans des délais meilleurs ,
la juridiction compétente:
les factures sont considéré comme documents commercial , la compétence revient au tribunal de commerce .sauf les factures d’un montant moins de 20000dhs.
voire la carte judiciaire .
les garanties de payement :
une action de payement doit être suivit par des procédures de saisies qui garantie le payement de la créance.
vous pouvez faire une procédure d’action en payement , qui peut durée entre 3à6 mois minimum , le créancier peut faire tout pour faire disparaitre son patrimoine , bien compte bancaire , meuble ,bien immobilier , marchandise ou autres.
se qui rend l’exécution difficile si non impossible .
l’importance des procédures de saisies est de garantir le payement jusqu’à l’obtention d’un jugement exécutoire.
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