la lettre de licenciement est règlementé par les articles 63 et 64 du code de travail , c’est le document le plus important dans la procédure de licenciement , elle dévoile la volonté de l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’une volonté unilatérale.
la modalité de notification:
l’article 63 du code de travail stipule que:
*.. la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par
lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à
laquelle la décision précitée a été prise.*
en remarque que le code de travail nécessite que la lettre doit être remise en mains propre contre reçu ou par lettre recommandé contre accusé de réception .
elle peut être notifier en mains propre contre un reçu , ou par lettre recommandé avec accusé de réception , la notification par un huissier est considéré une notification en mains propre , le p v que l’huissier établit en cas de notification , remplace le reçu cité dans l’article 63 du code travail.
le problème se pose quand l’huissier fait une notification au salarier par un des personne cité dans l’article 37.38.39 du code de procédure civil.
est ce que cette notification est valable ou non ?
nous pouvons dire que cette notification et valable avec un envoie d’une lettre recommandé avec accusé de réception.
-est ce que la notification est valable dans le cas du refus du salarié ?
si le salarié refus de prendre la lettre de licenciement envoyé par voie postale ou par un huissier , il est considéré notifié légalement.
la nécessité d’un document écrit:
la lettre de licenciement d’après l’article 63 est un document écrit, elle ne peut pas prendre d’autre forme.
elle ne peut pas prendre une forme orale .
est ce qu’elle peut être dans un émail ou message SMS ou message vocal ?
la loi exige un écrit qui peut être notifier contre un reçu ou accusé de réception.
la jurisprudence jusqu’à maintenant considéré que que la notification doit être l’une des deux cité par l’article 64 du code de travail ,
ce qui ne peut pas être fait sans écrit .
le contenu de la lettre de licenciement :
le contenu de la lettre de licenciement doit être obligatoirement les informations déterminé par la loi.
l’article 64 stipule que :
« La décision de licenciement doit comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la
date à laquelle il a été entendu et être assortie du procès-verbal visé à l’article 62 ci-dessus. »
il résulte de l’article 64 que la lettre doit mentionner le motif du licenciement et la date de l’audience d’écoute.
le tribunal n’est pas tenu de discuter des motifs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement .
(arrêt numéro 3257 du 24/12/1990 dossier social 9567/89 coure de cassation ).
la mention de la date de l’audience de l’écoute est nécessaire pour le calcule de 48 heur qui est le délai de l’envoie de la lettre de licenciement.
(arrêt numéro 2316 du 29/06/2012 dossier social 574/5/1/2010 coure de cassation ).
Contactez l’avocat Casablanca MAITRE NKAIRA sur le numéro +212 522 260 432 ou prends un rendez vous en ligne.
