L’entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe.
Il est fait recours à la procédure de sauvegarde de l’entreprise en difficulté à travers la mise en place d’un plan de sauvegarde soumis au tribunal pour approbation.
Le traitement des difficultés de l’entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan de continuation ou d’un plan de cession.
Les difficultés peuvent aboutir, également, à la fin de la continuation de l’exploitation par la mise en liquidation judiciaire.
Le débiteur, personne physique ou morale, est en droit de demander au tribunal l’ouverture de l’une des procédures de prévention, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les conditions prévues par le code de commerce.
Les formalités se rapportant aux procédures des difficultés de l’entreprise prévues au présent livre doivent être accomplies par voie électronique selon les modalités fixées par voie réglementaire
Les procédures de prévention des difficultés de l’entreprise :
La prévention interne :
On appel une procédure de prévention interne du fait quelle est exercé par les organismes internes de l’entreprise. Sans intervention d’une partie externe à l’entreprise ni des créanciers ni le président du tribunal.
Cette procédure est reconnu par une importante qualité c’est quelle est confidentielle.
Elle vise à la prévention de l’entreprise par ses propres organismes, et ses propres moyens.
En cas ou cette procédure échoue dans la mission de régularisé les difficultés déclenchées , l’entreprise rentre dans une procédure externe .
La prévention externe :
Faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet, ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le président du tribunal doit en être informé par le commissaire aux comptes, par le chef d’entreprise ou par un associé.
Pour ouvrir une procédure de protection dite externe.
Le président du tribunal convoque immédiatement dans son cabinet le chef d’entreprise soit de son initiative ou sur demande de ce dernier indiquant la nature des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation ainsi que les moyens d’y faire face, et ce pour recueillir ses explications et que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation de l’entreprise.
Le président du tribunal peut désigner soit un mandataire spécial et lui assigner la mission d’intervenir pour réduire les oppositions auxquelles fait face l’entreprise soit un conciliateur chargé de rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers, selon le cas.
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