Le code de travail autorise l’employeur de se mettre d’accord avec le salarié de travailler depuis son domicile en télétravail, à condition de respecter les mesures d’hygiène et de sécurité prévues et de disposer d’une assurance contre les accidents de travail couvrant le salarié (loi n°12.18). Cet accord ainsi conclu entre les deux parties ne peut en aucun cas affecter les avantages acquis précédemment avant le recours à ce mode de travail.
D’ailleurs, depuis le début du confinement, la majorité des entreprises ont opté pour cette approche. Sauf ceux qui ont été fermé par décision administrative, relative à l’état d’urgence sanitaire.
Mais , est ce que le salarié à le droit de refuser le télétravail?
Il faut savoir que dans le cas où l’employeur estime que le salarié peut passer en télétravail, ce dernier est dans l’obligation de rester chez lui. En effet, le patron peut imposer le télétravail et peut même aller jusqu’à sanctionner le salarié en cas de refus de sa part étant une mesure de sécurité pour empêcher la contamination par le Coronavirus dans son établissement.
Est ce que l’employeur à le droit de refuser au salarié de rester chez lui ?
Le télétravail n’est ni automatique, ni impératif. Les entreprises sont libres de gérer cette option sur la base des critéres et conditions claires et déclarés aux salariés.
Dans le cas ou l’employeur décident de réorganiser les salariés par des catégories, et permet à certaines catégories de passer en télétravail et demande à d’autres de travailler sur le lieu de travail . il ne fait qu’exercer sont droit de réorganisation dans l’entreprise , mais ce droit est lier par une obligation de respecter le principe d’égalité de traitement , dans les critères adoptés après concertation avec les délégués du personnel .
Peut on imposé prochainement le télétravail?
reste à souligné que le gouvernement jusqu’à maintenant n’a pas exiger aux chefs d’entreprises de passer au télétravail.
Et pourtant dans le cadre des entreprises publics le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration a appelé, lundi13 mars 2020, l’ensemble des administrations publiques, des communes territoriales, ainsi que des établissements et entreprises publics à prendre des mesures de prévention et de protection pour éviter la propagation du nouveau Coronavirus (Covid-19).
Ces mesures diffusées dans son circulaire visent à permettre aux employés de ces services, dont la nature de travail ne requiert par leur présence physique dans les sièges des administrations, de travailler à distance tant que cela est possible.
Le document préconise de permettre aux femmes enceintes, ainsi qu’au employés atteints de maladies chroniques ou de déficits immunitaires de bénéficier de commodités prenant en considération leur état de santé.
bien sûr ces mesures ne concernent pas les entreprises privées, même si elles peuvent être une source d’inspiration , pour les dirigeants à qui revient de prendre la décision au ceint de leurs entreprises.
Ce qui implique que le code de travail doit être appliquer en prenant en considération l’état d’urgence déclaré depuis le 19 mars 2020 et confirmé par le décret n°293.20.2 du 24 mars 2020 . prolongé par le décret n°330.20.2 du 18 Avril 2020 .
Par Maitre Nkaira
Avocat agréé à la cour de cassation
Write a comment: