Le (CDD) : bientôt limité dans des secteurs d’activité
le contrat à durée déterminé prévu par l’article 16 du code de travail , été conditionné par une loi réglementaire qui déterminera les secteurs d’activité et les cas exceptionnels ou on peut le conclure.
le législateur marocain va bientôt donner un sens à l’article 16 , et ajouter une mesure de protection aux salariés qui n’avaient pas le chois de refuser un contrat de travail à durée déterminée CDD.
après l’approbation de ce texte réglementaire ont peut dire que tout les contrats de travail seront des contrat à durée déterminée sauf les contrat cités dans l’article 16 du code de travail.
Comptant 6 articles, le décret n° 2.14.15, tend à répondre à la question : Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ?
Ce texte va permettre d’éviter les mauvaises interprétations des articles 16, 17 et 500 du code de travail actuel.
il vise en premier plan :
– citer par limitation la liste des secteurs et les hypothèses dans lesquels il sera autorisés à recourir à un CDD;
– définir le travail saisonnier. ce qui permettra à plusieurs entreprises dans les domaines connu par leur caractère saisonnier de conclure des contrat à durée déterminée CDD sans avoir crainte d’avoir le contrat de travail transformer à un contrat de travail à durée indéterminé CDI.
tel les entreprises touristiques (hôtels), l’industrie cinématographique, les activités liées aux expositions, ainsi que quelques opérations liées à l’activité agricole.
– Définir les conditions de forme du contrat à durée déterminée (par exemple : exiger que le contrat soit par écrit en 2 exemplaires);
– Préciser les mentions obligatoires à comporter un CDD pour être valable. Selon la première mouture du projet on trouve six mentions comme suit :
La raison pour laquelle il a été recouru à un CDD;
La durée du contrat et lieu de l’affectation du salarié;
Les qualifications du salarié;
Le montant de la rémunération et les modalités de son paiement (Il sera judicieux que le législateur ajoute une mention pour les différentes composantes de la rémunération);
La désignation du poste à occuper par le salarié;
Le numéro d’affiliation de l’entreprise dans la CNSS, ainsi que le numéro d’adhérent du salarié à la CNSS
Ce qui permettra au juge dans la matière social de qualifier un contrat prévu CDD en un CDI dans le cas de non respect des dispositifs de ce texte réglementaire .
la question qui se pose quelle est les remarques fourni par les syndicats des salariés et le patronat sur ce texte?
Motivé par Maitre NKAIRA ABDELRHANI
Avocat Agréé près la cour de cassation.
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