Actualisation des contrats
Par motif de manque de documentations .
Des entreprises font appel à leurs salariés quils vont distribuer des contrats à les retourner signés et légalisés.
1- un contrat pour qu’il soit valable il faut qu’il soit signer et légaliser par la société et le salarié.
2- le salarié ne reçoit pas d’ordre de son employeur pour signer et légaliser aucun document.
3- tout ordre de signer un contrat, est illégale.
4- le salarié n’est pas obligé d’exécuter un ordre illégal.
5- si et seulement si le salarié accepte de son propre gré. Et de sa libre volonté de signer un nouveau contrat, il est le seul juge de ses intérêts.
6- les entreprises en réalité ne cherchent pas à actualiser leur documentations .
Mais en vérité ils sont en manque de documentations .
Ils veulent créer un contrat de travail pour y inclure toutes les clauses nécessaires pour avoir le droit de faire plus de pressions sur le salarié avec le changement de poste ou le changement de lieu de travail .qui n’est possible sans un contrat de travail qui contient un clause de mobilité géographique et professionnelle.
7- dans la plus part des cas ils ont besoin d’introduire une clause de non concurrence dans les derniers jours , pour ensuite licencier le salarié sans avoir le souci de le voir chez une société concurrente ou pour l’empêcher de faire une société qui opère dans le même domaine dans la même ville.
8- c’est légal que l’entreprise cherche à se protéger de la concurrence. Mais ce qui n’est pas légale c’est de forcer un salarié qui est déjà en poste sans ces clauses, de signer un nouveau contrat pour ajouter ces clauses.
9- tout employeur doit négocier avec son salarié toute modification de sa situation .
Pour inclure une clause de mobilité ,il est nécessaire d’en discuter clairement avec le salarié et de lui faire la proposition et de lui expliquer les raisons qui ont pousser la société à vouloir introduire cette clause , et lui détailler les avantages liés à son usage.
Et les règles qui régissent son application.
Dans le cas ou le salarié exprime son acceptation de sa propre volonté
Sans pression ni menaces, à ce moment l’entreprise peut lui transmettre un contrat avec cette clause et le salarié est libre d’accepter ou de refuser .
10- la même chose s’applique pour la clause de non concurrence.
Un employeur est dans l’illégalité s’il tente de forcer un salarié à signer un nouveau contrat qui contient cette clause sous n’importe quelle prétexte .
L’employeur doit en informer le salarié des raisons qui sont à l’origine de son besoin d’avoir cette clause et lui détailler les avantages et la rémunér0mation lié à cette clause .
Sans sortir du cadre d’une proposition , que le salarié à plein droit d’accepter ou de rejeter.
11- autrement l’employeur est incapable de formuler sa demande en un ordre administratif.
Car le cadre de la proposition est contractuel , loin du cadre de travail .
Le salarié ne reçoit jamais des ordres pour signer quoi que ce soit .
12- la cour de cassation considère toute tentative de ce genre un acte abusif qui peut être considérer un licenciement abusif, qui donne le droit au salarié d’avoir toutes ses indemnités qui est prévu en cas de licenciement abusif.
Maitre Nkaira
Avocat au barreau de Casablanca
agréé à la cour de cassation
0522260432
