Que dit la loi des messages échangés entre salariés ?
Lavie privé du salarié est elle protégé au travail ou non ?
Si un salarié est humilié par son collègue dans un échange de mail,
Est ce qu’il peux demander à son employeur de le sanctionner ?
Un salarié ne peux pas obligé son employeur à sanctionner un collègue.
Normalement un employeur ne doit pas tolérer ce comportement entre les collègues et doit chercher à trouver une solution amiable s’il s’agit juste d’un malentendu.
Mais si c’est un manque de respect volontaire, l’employeur doit appliquer le code de travail et utiliser son pouvoir de sanction selon la gravité de ces paroles.
La sanction peut se limiter à une sanction de faute simple et peut aller jusqu’à le licenciement si ces propos représentent des injures.
Le salarié peut aussi le poursuivre en pénale suite à une plainte. et demander des indemnités.
Le contenu des messages échangés entre salariés peut être utilisé dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Dans une affaire jugée par la cour de cassation Arrêt de la Cour de cassation,Paris chambre sociale, 9 septembre 2020, n°18-20.489 un salarié échangeait avec une collègue, à l’aide de l’outil informatique mis à la disposition par son employeur pour les besoins de son travail. Ses e-mails étaient automatiquement transférés à l’assistante du salarié avec son accord.
Leur contenu comportait des propos insultants et dégradants envers des supérieurs et subordonnés, ainsi que de nombreuses critiques sur l’organisation, la stratégie et les méthodes de l’entreprise. Le salarié a été licencié pour faute grave. Il a contesté son licenciement. Il a évoqué la nature de conversation privée et et que de ce fait elle n’est pas possible de permettre à l’employeur de les utiliser contre lui pour le licencier pour faute grave.
Le salarié demandait l’annulation de son licenciement pour faute grave. Sa demande a été rejetée.
L’étude des messages litigieux provenant de la boîte à lettre électronique professionnelle a fait ressortir qu’ils n’avaient pas été identifiés comme personnels. De plus, les juges ont retenus que les messages, qui étaient en rapport avec l’activité professionnelle, ne revêtaient pas un caractère privé. Ils pouvaient donc être invoqués au soutien d’une procédure disciplinaire contre le salarié dont les juges ont relevé le comportement déloyal.
Cour de cassation,Paris, Chambre sociale, 9 septembre 2020, n° 18-20.489 (les mails échangés via la messagerie professionnelle ont un caractère professionnel sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels et peuvent être invoqués dans une procédure disciplinaire contre le salarié s’ils ne revêtent pas un caractère privé)
Cour de cassation,Paris, Chambre sociale
AUTEUR : Isabelle Vénuat
www.editions-tissot .fr
L’employeur peut-il accéder à la messagerie privé de ses salariés ?
L’employeur ne peut pas consulter les conversations d’un salarié sur une messagerie instantanée personnelle sans méconnaître le secret des correspondances (Cass. soc., 23/10/2019 n°17-28.448).
Une salariée engagée en qualité de secrétaire est licenciée pour faute grave. L’employeur lui reprochait d’avoir, au moyen d’une messagerie instantanée installée sur son ordinateur professionnel, communiqué à une autre salariée des documents confidentiels à propos de collègues. Elle n’aurait dû ni consulter ni divulguer les documents en question.
La salariée conteste son licenciement, jugeant que l’employeur a accédé à ces échanges en violation du secret des correspondances. Et en effet, les juges du fond reconnaissent une violation par l’employeur du secret des correspondances de la salariée. En effet, il s’agissait d’une messagerie instantanée personnelle. Les faits se sont déroulés en 2006 et la salariée utilisait « MSN ».
La Haute Juridiction donne raison à la salariée (Cass. soc., 23/10/2019 n°17-28.448). Elle applique le raisonnement déjà adopté à propos des courriels adressés ou reçus sur une messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle. Ces derniers étant nécessairement à caractère privé et couverts par le secret des correspondances (Cass. soc. 26/01/2016 n°14-15.360 ; Cass. soc. 7/04/2016 n°14-27.949).
Il en résulte que l’employeur ne peut valablement ni les consulter ni s’en prévaloir devant le juge. Et ce, même si cette messagerie personnelle a été installée ou consultée par le salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur.
Le délit de violation du secret des correspondances est puni au Maroc d’une amende de 10.000 à 100.000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans la déclaration ou l’autorisation exigée , article 52 Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La protection de la vie privée émane de la constitution qui stipule que : « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée », article 24 de la Constitution du Maroc.
« … Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution … », article 27 de la Constitution du Maroc.
Par Maître Nkaira
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