Est ce que c’est légal de déduire de la durée du congé annuel tout les jours de repos maladies ou des jours fériés?
Le salarié bénéficie des jours de repos légales en cas de maladie suite à l’article 271 du code travail ; justifiè par un certificat médical .
Et il bénéficie des jours de repos légales en cas de :
1) Mariage :
– du salarié : quatre jours ;
– d’un enfant du salarié ou d’un enfant issu d’un précédent
mariage du conjoint du salarié : deux jours ;
2) Décès :
– d’un conjoint, d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un ascendant
du salarié ou d’un enfant issu d’un précédent mariage du
conjoint du salarié : trois jours ;
– d’un frère, d’une sœur du salarié, d’un frère ou d’une sœur du
conjoint de celui-ci ou d’un ascendant du conjoint : deux jours.
3) Autres absences :
– circoncision : deux jours ;
– opération chirurgicale du conjoint ou d’un enfant à charge :
deux jours.
Et il bénéficie des jours de repos légales en cas des jours fériès sans justificatif ; puisque ce sont des jours de repos défini par la loi.
Sont punis d’une amende de 300 à 500 dirhams :
1. l’emploi des salariés pendant les jours de fêtes payés et les jours fériés ;
2. le défaut de paiement des jours fériés déclarés rémunérés comme temps de travail effectif en vertu de l’article 218 ;
3. l’indemnité non évaluée conformément aux dispositions de l’article 219;
4. le défaut de paiement de l’indemnité prévue par l’article 224 aux salariés des établissements visés à l’article 223 qui ont
travaillé un jour férié et rémunéré ;
5. le repos compensateur prévu à l’article 224 (2e alinéa), et à l’article 225 non accordé ou accordé en violation des dispositions desdits articles ;
6. le défaut de paiement de l’indemnité prévue à l’article 226 ;
7. la récupération des heures de travail perdues en raison du jour férié dans des conditions non conformes aux dispositions des 1er et 2e alinéas de l’article 227 ;
8. le défaut d’information de l’agent chargé de l’inspection du travail des dates auxquelles aura lieu la récupération ou l’information non conforme aux dispositions du dernier alinéa de l’article 227 ;
9. la rémunération des heures récupérées non conforme aux dispositions de l’article 228.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions du présent chapitre n’ont pas été observées,
sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.
l’employeur ne peut pas obliger le salarié à travailler pendant les jours de repos légales ,il ne sont pas compter des jours de congés .
La durée du congé annuel payé est augmentée d’autant de jours qu’il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du
congé annuel payé.
Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel payé.
l’employeur qui refus d’appliquer ces règles ,commet une infraction au code de travail ; et une atteinte grave à la santé de ses salariés .
Le fait de réduire la durée des jours de repos de maladie ou des jours fèriès des jours de congés annuel est interdit par la loi .et sanctionné par le code de travail en le considérant une infraction frapée d’amande (aricle278-280 du code travail).
un salarié doit contester, et doit refuser de se laisser arnaquer.
Le rôle du délégué du personnel et la durée des congés⁉️
En matière du congé et des jours de repos maladie et jours fériés ;le délégué du personnel et le représentant syndical, qui doivent s’ opposer à toute infraction du code de travail:
1-faire des réclamations par écrits à cet employeur.
2- faire introduire ces infractions dans l’ordre du jour des réunion mentuel aven l’employeur ; pour en faire un pv qui peut être utiliser en cas de besoin.
3-et aussi ils doivent avertir l’inspection du travail et le gouverneur. c’est un danger au santé publique.
le délégué du personnel qui ne fait pas l’un des trois solutions défini par la loi , il ne remplis pas son rôle de délégué du personnel .
Le rôle de l’inspection du travail et la durée des congés⁉️
Normalement les textes de loi de travail donnent à l’inspection de travail un droit de contrôle du respect de l’application du code de travail dans les établissements qui se trouvent dans son territoire.
1-le contrôle des lieux de travail.
2-le contrôle des registres.
3-le contrôle de la santé des salariés par les médecins chargés de l’inspection du travail sont autorisés à examiner les salariés, à
prélever, aux fins d’analyse, dans les conditions prévues,
4-ordonne des analyses qui sont effectuées aux frais de l’employeur et les résultats
lui sont communiqués.
5- dresse des avis et des remarques selon l’article 535-536 du code de travail. Dans un registre tenu par l’employeur.
6-adressent des mises en demeure ou des observations aux employeurs. (Article 539)
7-obcervent et constatent par des procès-verbaux qui font foi, les infractions aux dispositions du code de travail et de la réglementation prise pour son application. (Article 539du code travail) pour le sensibiliser à respecter la loi de travail.
Mais dans la plus par des cas l’inspecteur de travail se contente de demander les parties à se concilier, ou de dresser un pv de non conciliation.
Ce qui encourage l’employeur à continuer de chercher à gagner de la sueur et de la santé du salarié.
Le rôle du gouverneur et la durée des congés⁉️
Dans chaque wilaya, préfecture ou province, les périodes durant lesquelles les salariés des exploitations agricoles et forestières et leurs
dépendances ne peuvent bénéficier du congé annuel payé sont fixées par décision de l’autorité gouvernementale chargée du travail, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.(article 244du code travail)
Le gouverneur qui est le représentant du Roi et en sa qualité d’officier de police judiciaire, a un devoir de veiller sur la santé publique.(article 19 code de procédure pénal)
Il doit signaler au autorités compétentes de toute menace à la santé de population. la durée des congés annuel et des jours de repos maladie et des jours fériés font partie des éléments qui concerne la santé publique.
Il concerné de la santé des salariés aussi ; et il est tenu d’aviser le procureur du Roi ou le procureur général du Roi.de toute atteinte à la santé public ; que ce soit par l’usage des matières qui représentes un danger à la santé des salariés ou aussi en cas des décisions des employeurs qui peuvent changer le lieu de travail à un lieu qui représente un danger à la santé des salariés en leurs refusant de bénéficier des jours de congés annuel comme convenu en droit de travail .qui risque de transformer un lieu de travail à un prison.
Le rôle du tribunal de premier instance et la durée des congés⁉️
Le tribunal de premier instance du lieu où se trouve l’entreprise est concerné ; car les procès-verbaux qui sont établies par les inspecteur de travail doivent obligatoirement être transmis à ce tribunal. Article 539 du code de travail.
Et d’autre part Le président du tribunal de première instance ordonne de prendre toutes les mesures qu’il estime nécessaires pour empêcher le danger- imminent. Il peut, à cet effet, accorder un délai à l’employeur pour ce faire, comme il peut ordonner la fermeture de l’établissement, le cas échéant, en fixant la durée nécessaire pour cette fermeture (Article 543 du code de travail).
En vertu de l’article 238 du Code du travail marocain, le salarié a droit à des congés payés annuels d’une durée minimale de 24 jours ouvrables. Il a également droit à des jours de repos hebdomadaires, des jours fériés et des jours de repos supplémentaires en cas de travail de nuit ou de travail dans des conditions particulières.
L’employeur est tenu de respecter les droits du salarié en matière de congés et de repos. En cas de violation de ces droits, le salarié peut saisir le tribunal de premier instance pour demander l’annulation de la décision de l’employeur et l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
La requête doit contenir les éléments suivants :
- Les noms et prénoms du salarié et de l’employeur ;
- L’adresse du salarié ;
- La date à laquelle le salarié a eu connaissance de la décision de l’employeur ;
- La décision de l’employeur ;
- Les motifs de la requête ;
- Les demandes du salarié.
Le tribunal de premier instance statuera sur la requête dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Si le tribunal donne raison au salarié, il annulera la décision de l’employeur et ordonnera à l’employeur d’indemniser le salarié des dommages qu’il a subis.
Les dommages indemnisables peuvent inclure, notamment, les frais de justice, le préjudice moral et le préjudice matériel.
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