Les dates du congé annuel sont fixées par l’employeur après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l’entreprise. Les dates de départ des salariés en congé annuel payé sont fixées après consultation des intéressés, en tenant compte de la situation de famille des salariés et de leur ancienneté dans l’entreprise.
En l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande de congés,le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates de congés du salarié et n’a formulé aucun refus.
Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
L’employeur doit informer le salarié de la période du congé un mois en avance . (arrêt de la cour de cassation 07/01/2008.)
La programmation des congés:
L’employeur qui décide de liquider les congés des salariés sans le respect de ce délai n’a pas le droit d’imposer le congé au salarié.
Ce dernier garde toujours son droit de rejeter cette décision.
En principe les dates des congés sont programmées au début de l’année et généralement communiqué bien avant leurs dates d’une période convenable qui permet au deux parties de s’organiser.
La plus part des cas les congés doivent être préparées et programmées en accord avec les salariés.en tenant compte de la situation de famille des salariés et de leur ancienneté dans l’entreprise.
La programmation des congés en avance permet à la société de préparer le remplacement du salarié, pour éviter un arrêt de travail.
Et permet en même temps au salarié de préparer sa sortie en congé avec sa famille et aussi financièrement pour en profiter le maximum.
Le but du congé est le repos du salarié pour mieux produire après la reprise.
si le congé n’est pas programmé préalablement il ne donne pas ses fruits ni pour le salarié ni pour l’entreprise.
la durée légale du congé:
Tout salarié à droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont ladurée est fixée comme suit :
- un jour et demi de travail effectif par mois de service ;
- deux jours de travail effectif par mois de service pour les
salariés âgés de moins de dix-huit ans.
Cette durée est augmentée à raison d’un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de cinq années de service, sans toutefois que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de trente jours de travail effectif.
Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit avoir bénéficié de la totalité de son congé annuel payé avant la date d’expiration dudit contrat.
l’augmentation et le fractionnement de la durée du congés:
La durée du congé annuel payé est augmentée d’autant de jours qu’il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel payé.
Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel payé.
Le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. Mention en est portée sur le registre des congés annuels payés .
Toutefois, le fractionnement du congé annuel payé ne peut avoir pour effet de réduire la durée du congé annuel du salarié à une période inférieure à douze jours ouvrables incluant deux jours de repos hebdomadair.
La programmation des congés et le harcèlement:
Quand l’employeur néglige les raisons pour lesquelles , le salarié veut programmer son congé en mois de septembre au lieu d’Août , sans faire l’effort de donner un motif valable à son salarié ,ni d’en informer ses collègue de sa volonté pour chercher un volontaire pour le changement des périodes du congé, l’employeur commet une infraction à l’article 24 du code de travail qui appel les deux parties à exécuter le contrat de travail avec bonne fois.
Il abuse de son pouvoir d’organisation qui lui est désigné par le code de travail , à condition que cette utilisation prend en considération l’amélioration des conditions de travail et qu’elle vise le bien être du salarié .
La programmation du congé ne doit pas viser à porter un préjudice au salarié , ou lui causer une perte ou un manque d’intérêt , dans la durée et les dates des départs en congés .
L’employeur a une obligation de tenir un registre des congés payés celon les formalités légales .
L’ordre des départs doit être communiqué à tout salarié ayant droit au congé annuel payé au moins trente jours avant la date de départ, sauf dispositions plus favorables pour le salarié prévues dans la convention collective de travail ou le règlement intérieur. L’ordre des départs est affiché dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés dans les lieux de travail, notamment dans les bureaux, dépôts
et chantiers.
L’ordre des départs doit être consigné sur un registre tenu constamment à la disposition des salariés et des agents chargés de l’inspection du travail.
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