Le changement du travail initial convenu avec le salarié en vertu du contrat du travail constitue un licenciement abusif ouvrant droit aux dommages-intérêts pour le salarié.
l’employeur qui bénificie du droit de réorganisation de son entreprise , ne peut pas procéder au changement des taches et de la nature de travail confié au salarié.
c’est ainsi que la cour de cassation dans un cas de changement de travail a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui a ordonné la société à lui payer les indemnités prévu par le code de travail en cas de licenciement abusif .
Le tribunal de première instance:
Le tribunal de première instance a été saisi d’une demande par laquelle le demandeur expose qu’il travaillait chez la société défenderesse en qualité de sondeur, que son employeur l’avait affecté à la conduite de véhicules et qu’il a refusé de le faire dans la mesure où il n’a pas été recruté en tant que chauffeur, que suite à ce refus de ce poste, il a été abusivement licencié et qu’il aurait ainsi droit aux dommages-intérêts pour licenciement abusif.Le tribunal a rejeté la demande sauf en ce qui concerne la délivrance de l’attestation de travail.
En appel:
la cour a annulé le jugement et après évocation, a condamné la société intimée à lui payer diverses indemnités de préavis, de licenciement abusif et de préjudice subi/La société a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel en invoquant, comme moyen de cassation :que le salarié n’a pas été licencié, mais qu’il a quitté volontairement son travail, à preuve qu’il a eu recours à la médiation de l’inspecteur du travail et que la médiation était infructueuse ;que la cour s’est basée sur l’attestation de travail qui mentionne la qualité de sondeur, mais cette qualité n’implique pas que le salarié est en droit de refuser un autre travail que la société lui confie ;que le salarié n’a pas pu produire un contrat de travail mentionnant que sa fonction exclusive dans la société serait « sondeur » ;que la cour n’a pas pris en considération les dires de témoins qui ont affirmé avoir vu le salarié conduire le véhicule à plusieurs reprises.
La cour de cassation en 05/01/2010 :
la cour ayant rendu l’arrêt attaqué a eu la conviction que le salarié défendeur au pourvoi travaillait dans le forage et le sondage et qu’il était en droit de refuser la conduite du véhicule de Kénitra à Casablanca, en se basant sur les attestations délivrées au défendeur par l’attaquante mentionnant sa qualité de sondeur, que la conduite du véhicule ne faisait pas partie des taches pour lesquelles il a été recruté, pour écarter les dires des témoins qui ne sauraient résister devant la preuve écrite et conclure à ce que le défendeur au pourvoi a été abusivement licencié par l’attaquante, qu’ainsi, elle a usé du pouvoir qui lui est dévolue par la loi en matière d’appréciation des faits sans qu’elle y soit soumise au contrôle de la cour de cassation sauf en ce qui concerne les motifs, qu’en revenant à ces motifs, il s’avère qu’elle a suffisamment motivé son arrêt et répondu aux exceptions de l’attaquante en les écartant implicitement, sans violer aucun droit de défense.
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