Plusieurs employeur se donnent le droit de demander à leurs salariés de présenter un certificat de reprise de travail , ou de guérison , pour permettre au salarié de reprendre son travail , après un arrêt de maladie. Par conséquence plusieurs questions se posent.
Tout d’abord, est ce que l’employeur a le droit d’exiger un certificat de reprise ou certificat de guérison après avoir bénéficier d’un arrêt maladie ?
En suite ,est ce que l’employeur peut refuser que le salarié reprend son poste si ce e dernier refus de fournir un certificat de reprise ou de guérison?
En outre , est ce qu’il existe un texte de loi qui permet à l’employeur de faire une tel demande à son salarié ?
Est ce que l’employeur a le droit d’exiger un certificat de reprise ou certificat de guérison après avoir bénéficier d’un arrêt maladie ?
Tout d’abord , l’employeur peut exiger ce genre de certificat dans le cas d’accident de travail , suite à l’article 21 du Loi n° 12-18 promulguée par l’arrêté royal n° 1-14-190 du 6 Rabi’ al-Awwal 1436 (29 décembre 2014) relative à l’indemnisation des accidents du travail.
qui stipule que :
« Le médecin traitant délivre un certificat médical de guérison qui reprend les suites définitives de l’accident, qui n’étaient pas connues auparavant, ainsi que la date de guérison si l’accidenté a été guéri sans incapacité permanente ou avec incapacité permanente.
Les dispositions de l’article 20 ci-dessus s’appliquent en ce qui concerne la délivrance et le dépôt de ce certificat médical. »
Mais par contre , on ne peut pas appliquer ces dispositifs de la loi relative à l’indemnisation des accidents du travail. sur la relation de travail en cas de repos de maladie .
Par ailleurs, le législateur à l’ocasion de la Loi n°65-99 relative au Code du travail n’a pas prévu la nécessité de fournir un certificat de reprise ou de guérison , pour permettre au salarié de reprendre son travail .
Est ce que l’employeur peut refuser que le salarié reprend son poste si ce dernier refus de fournir un certificat de reprise ou de guérison?
Un salarié est libre de refuser de fournir un certificat de reprise ou de guérison , après avoir passer une période de repos de maladie .
En conséquence , si l’employeur bloque l’accès du salarié au travail , et exige de lui présenter un certificat de reprise , ou de guérison , il comet un acte de licenciement qui est abusif.
le salarié peut avoir des indemnitées sur un licenciement abusif , si l’employeur prend cette décision .
le certificat de repos , justifie l’absence du salarié durant la période mentionné par le médecin traitant .
à la fin de cette période le salarié à une seul obligation est de se présenter à son dernier lieu de travail , connu avant sans repos maladie.
Est ce qu’il existe un texte de loi qui permet à l’employeur de faire une tel demande à son salarié ?
Dans un dossier devant le tribunal de premier instance de casablanca , Maitre NKAIRA a considéré dans sa requête fourni lors de ce procès que :
« Tandis que, l’employeur essaie de donner l’illusion que l’exposant, une fois qu’il donne un certificat médical délivré par un psychiatre, est un malade mental et qu’il souffre des troubles de comportement.
C’est une allégation qu’elle ne peut déduire du certificat de maladie délivré par un psychiatre, auquel elle ne s’est pas référée, ni de près ni de loin.
Et si la défenderesse veut vérifier cela, elle n’a pas le droit de l’empêcher de travailler comme elle l’a fait.
En exigeant que le salarié soit soumis à un examen médical, afin de lui permettre de travailler, l’employeur enfrin la loi, et comet un abus non justifié.
Or, l’employeur peut en faire la demande sans l’empêcher de travailler, ou en limitant et conditionnant sa reprise de travail à un examen médical.
Alors que, si l’employeur avait le droit de procéder à un contre visite, elle n’y a pas recouru pendant la période du congé de maladie conformément à l’article 271 du code du travail.
Et en conséquent , elle n’a pas le droit d’empêcher le salarié de travailler et de le considérer comme non autorisé à travailler à son poste , qu’après avoir subi un examen médical , car cette procédure n’est prévue dans aucune loi. Et par conséquent illégal.
La décision de l’employeur ne peut être interprétée que comme un licenciement abusif et injustifié. »
La jurisprudence :
Le tribunal de casablanca déclare dans ce dossier dans son jugement qu’il n’ya aucun dispositif , qui impose au salarié de présenter un certificat de reprise après la fin de la période de repos maladie , justifié par un certificat de maladie .
ainsi a considéré son interdiction d’accès au travail , un licenciement abusif.
jugement du 21/07/2022.
« Que le demandeur vise à lui octroyer l’indemnité ci-dessus en raison de son licenciement abusif, et que la défenderesse a répondu qu’elle n’avait pas licencié le demandeur par voie électronique message daté du 01-12-2022, mais lui a plutôt demandé une attestation de rétablissement pour quitter le travail après cela Automatiquement malgré le message lui demandant de revenir.
Et puisqu’en se référant au dossier et aux pièces qu’il contenait, il a été constaté que le demandeur a présenté par son avocat Maître NKAIRA deux certificats médicaux, et qu’après l’expiration de leur délai, le défendeur lui a exigé de fournir un certificat de rétablissement sous peine de ne pas lui permettre de rejoindre le travail Cette exigence est expressément indiquée dans le message électronique.
Alors que le Code du travail ne prévoyait aucune disposition relative à la délivrance d’un certificat de rétablissement ou à la reprise du travail après l’expiration du certificat de maladie, ce qui signifierait que le prévenu exigeait ce certificat pour s’introduire illégalement dans le travail et empêcher le demandeur de se joindre au travail.
Considérant que, malgré la décision de la défenderesse de fournir à la demanderesse une attestation de reprise de travail le 12-01-2021 en application de sa condition, elle ne lui a pas permis de reprendre le travail le jour même et après avoir reçu ladite attestation.
Ce qui est considéré comme un licenciement explicite de la plaignante de son travail sans justification légitime, et qu’en conséquence, elle n’est pas en droit d’invoquer l’incident de départ volontaire ou la lettre de retour suivant la date de licenciement, et donc la plaignante reste en droit de sa demande d’indemnisation. »
Comment reprendre le travail après un arrêt maladie?
le salarié est tenu de se présenter au travail sans condition, toute interdiction ou conditionnement de la reprise de son travail imposer par l’employeur , est considéré un acte abusif , sanctionner par le tribunal comme un licenciement abusif qui donne droit aux indemnités de licenciement abusif.
En revanche le salarié qui ne se présente pas après la date de la fin de la période de son congé de maladie, est considéré en abondon de poste , jusqu’à preuve du contraire.
En outre ,le salarié ne peut pas exiger de son côté que l’employeur lui envoi une demande de reprise . car il est tenu de reprendre son travail.
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