Avocat :Question /réponse :
Est ce que j’ai le droit de refuser la présence de l’avocat de mon employeur lors de l’audience d’écoute préalable au licenciement?
Comment se déroule l’audience d’écoute ?
En fait lors de l’audience d’écoute l’employeur souvent est accompagné par son avocat ou un huissier ou les deux à la fois. Et souvent ses deux personnes participent dans la discussion en formulant les questions.
Par contre le salarié est tout seul, et pourtant la loi lui a permit à lui seul d’être accompagner par une autre personne (le délégué du personnel ou une personne de son chois).
L’employeur à l’aide de son avocat ou de l’huissier commence l’audience avec la lecture de la convocation et présentation des accusations, et à chaque occasion n’importe quelle personne présente avec l’équipe de l’employeur peut se permettre de poser des questions, même un questionnaire au salarié.
Hors l’article 62 du code travail, a prévu la présence de deux parties qui sont l’employeur et le salarié. Et il a permit au salarié d’être accompagner par le délégué du personnel ou un employé de son choix.
Ainsi l’audience doit se faire entre ces deux personnes en principe, la seule personne que la loi lui autorise clairement d’assister, c’est le délégué du personnel, et qui peut prendre la défense du salarié, et faire lui aussi ses remarques ou déclarations qui doivent être mentionnées obligatoirement dans le PV , qui doit être établie par l’employeur.
Ce dernier se serre de sa secrétaire ou de son assistante pour faire la rédaction, le salarié surement va avoir l’impression que ce n’est pas un lieu de travail, mais un centre d’interrogatoire semblable à celui de la police.
l’avocat de l’employeur est il une tiers personne à l’audience d’écoute?
Il est vrai que l’article n’a pas interdit la présence d’autres personnes, mais il n a pas autorisé non plus la présence d’une tiers personne.
Ainsi ce qu’ont peut retenir c’est que le législateur n’a pas autorisé la présence des personnes n’appartenant pas à l’entreprise ; Un tiers n’est pas autorisé à assister à l’audience d’écoute, car sa présence va sûrement exercer une influence sur le salarié, et peut transformer l’audience d’écoute à une enquête.
Donc le salarié peut également refuser la présence de l’avocat de son employeur et son huissier. Et aussi la présence de toute personne externe à l’entreprise, qui ne peut être représenté que par une seule personne .
Par ailleurs le silence de l’article 62 ne peut pas être expliquer étant une autorisation , mais c’est à la jurisprudence de voir la volonté du législateur. et dans cette situation le législateur cherche à ce que la discussion soit entre des personnes de l’entreprise. ni le salarié ni l’employeur n’ a le droit d’être accompagné par une personne qui ne travail pas à l’entreprise. et qui n’est pas cité à l’article 62 du code de travail.
Pourtant en France le problème est résolu puisque la loi a précisé que la personne qui a le droit d’accompagner le salarié à cette audience doit être un membre de l’entreprise, ou un conseiller du personnel dans la liste tenue par l’inspecteur de travail et à la mairie.
Article L1232-4
*/**Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
…..*/*
En conséquence le salarié qui va choisir de refuser d’autre personne d’assister à l’audience d’écoute, ne vas pas discuter avec son employeur.
c’est une position qui peut être exprimer verbalement ou par écrit.
En plus le salarié bénéficie du droit de se retirer de l’audience d’écoute, dans ce cas la , l’employeur n’a pas de choix que de faire appliquer l’article 62 du code de travail ,qui stipule que :
**Si l’une des parties refuse d’entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l’inspecteur de travail. **
Le salarié qui se voit entourer par son employeur qui est accompagné par une équipe ;le DRH ,DAF ainsi leurs assistantes, les témoins ,l’huissier et l’avocat ,va-t-il apprécié cet accueil royal ?
Pour toutes ces raisons le législateur par son silence ne va pas permettre à l’employeur d’exiger au salarié d’assister à une audience qui c’est transformer à une enquête.
Et pourtant l’article 62 du code de travail précise que l’audience d’écoute est faite pour permettre au salarié d’être entendu par l’employeur ou son représentant.
**Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur ou le représentant de celui-ci.**
La présence de toutes ces personnes est considéré une contrainte et un exercice de pression qui rend la procédure irrégulière.
Je peux conclure que la liste des personnes citée dans l’article 62 du code de travail qui sont autorisées à assister à l’audience d’écoute, est une lite exhaustive, ne peut pas être élargie.
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