Avis du spécialiste : Abdelghani Nkaira, avocat
«La plupart des expertises essaient de sauver la face de leurs confrères»
Qu’est-ce que la loi prévoit en termes de protection des malades ?
L’erreur médicale au Maroc n’est pas réglementé par une loi spéciale par contre on trouve des lois qui ont commencé à régir la responsabilité du médecin. La loi marocaine prévoit une responsabilité civile comme une responsabilité pénale mais il faut distinguer deux situations : le médecin étatique et le médecin privé. Le médecin étatique est considère comme un fonctionnaire et sa responsabilité civile est gérée par l’article 78 du code des obligations et contrats. Dans ce cas là la victime n’a pas besoin de prouver l’erreur du médecine n lui-même mais juste la mauvaise gestion administrative).En ce qui concerne le médecin privé; il est régi par l’article 77 , code des obligations des contrats . La victime est obligé de prouver la faute chez le médecin, consiste « à omettre ce qu’on était tenu de faire ou faire ce dont on était tenu de s’abstenir ». En ce qui concerne, la responsabilité pénale : la loi marocaine prévoit qu’un médecin comme toute personne peut commettre des erreurs par négligence et involontairement. Ces actes peuvent être criminalisés et faire l’objet de poursuite judicaire selon les articles 431, 432 à 435, avec sanctions de 3 mois a 5 ans, amendes de 250 à 1000 dhs. Mais comment prouver la faute criminelle du médecin ? La plupart des tribunaux au Maroc déclarent l’innocence du médecin suite à une poursuite pénale.
Publié le : 2 Avril 2012 – , LE MATIN
Maitre Nkaira abdelghani ,interview de Jihane Bougrine
