travaux interdits aux mineurs ,femmes et handicapés

Décret n° 2-04-682 du 16 kaada 1425 (29 décembre 20
04) fixant les
travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, a
ux femmes et aux
salariés handicapés.
Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail prom
ulguée par le dahir n°
1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11septembre 2003), notam
ment son article 181 :
Après examen par le conseil des ministres réuni le
9 kaada 1425 (22 décembre
2004).
Décrète :
Article Premier :
il est interdit d’employer les mineurs de moins de
18
ans dans les travaux suivants :
1) travaux de graissage, de nettoyage pendant l’opé
ration de visite ou de
réparation des appareils mécaniques en marche ;
2) utilisation des machines actionnées à la main ou
par un moteur
mécanique, dont les parties dangereuses ne disposen
t pas d’organes
protecteurs nécessaires ;
3) services des robinets vapeur ;
4) laminage et étirage de la verge de tréfilerie ;
5) travaux dont l’exécution nécessite :

le montage d’échafaudages volants, en bois ou en mé
tal, pour la
réfection ou le nettoyage des maisons ;

le montage d’échafaudages fixes, en bois ou en méta
l, utilisés dans les
industries du bâtiment et de travaux publics ;
6) travaux effectués dur les toitures ;
7) travaux de démolition ;
8) fonte du verre ;
9) utilisation des machines dans les verreries où s
’effectue la fabrication des
bouteilles par des procédés mécaniques ;
10) étirage du verre sous forme de tubes ou de bagu
ettes.
Art.2 :
il est interdit d’employer les personnes handicapée
s aux travaux
visés à l’article premier ci dessus.
Toutefois, il est permis d’employer la personne han
dicapée dans tout
travail parmi ceux précité, au vu d’un rapport étab
li par le médecin du travail
compétent, dans lequel ledit médecin certifie que l
e travail que l’employeur
entend lui confier ne présente pas de risque, de da
nger excessif et n’excède pas
sa capacité, eu égard à l’adéquation de la nature d
u travail avec la nature de
l’handicap et son acuité.
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Art.3 :
il est interdit d’employer les femmes dans les carr
ières et aux
travaux souterrains dans les mines.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux
femmes qui :

occupent des postes de direction ;

sont occupées dans les services sanitaires sociaux
;

sont appelées, occasionnellement, à descendre dans
les parties
souterraines d’une mine pour l’exercice des travaux
à caractère non
manuel.
Art 4 :
le ministre de l’emploi et de la formation professi
onnelle est
chargé de l’exécution du présent décret qui sera pu
blié au Bulletin Officiel, et
qui abroge toutes dispositions qui lui sont contrai
res, notamment celles de décret
n° 2-56-1019 du 10 safar 1377 (6 septembre 1957) co
ncernant les travaux
dangereux interdits aux enfants et aux femmes.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
Driss JETTOU

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AUTHOR: maitre
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