salaire Tag

La preuve de la faute du salarié n'est pas toujours aussi simple, dans certaines cas l'employeur a besoin de mener une enquête pour s'assurer des fautes commises et de leurs auteurs. La présence du salarié est par fois indésirable, pour le bon déroulement de l’enquête. C’est la raison pour la quelle l'employeur choisi de suspendre les fonctions des salariés suspects, pour permettre aux auditeurs et enquêteurs de faire leurs travail sans la présence de ces salariés. Dans plusieurs cas l'employeur choisit de suspendre les fonctions du salarié, Est ce que l'employeur est libre de prendre cette mesure ? la limitation de temps: L’employeur ne peut pas demander au salarié d'arrêter le travail pour une durée indéterminée, pour lui permettre de s'assurer de la faute, même si cette mesure est prise dans un cadre conservatoire et préventif. L’employeur qui prend la décision de suspendre les fonctions d'un salarié pour une durée ouverte, sans que le  salarié puisse...

Read MoreRead More
Dans la plus part des cas l’employeur ne donne pas un délai suffisant entre la date de la notification de la convocation et la date de l’audience d’écoute; en général un jour ou deux et par fois le même jour,

 

le salarié n’a pas le temps pour se préparer , et demander conseil à son avocat .

 

Le législateur marocain n’a pas défini un délai , sauf que la jurisprudence marocaine en cour de cassation dans plusieurs arrêts a considéré que le salarié qui a demandé un délai convenable pour assister à l’audience d’écoute , sa demande ne consiste pas un refus d’assister.

 

Par contre le législateur Français a précisé que L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Ce délai permet au salarié de mieux se préparer cet entretien , et lui permet aussi de surmonter l’état de choque psychique , que peut provoquer la notification de la convocation à l’audience d’écoute.

  Qu'est ce que le reçu de solde de tout compte ou le STC ?   Définition :  Le reçu de solde de tout compte est défini par l’article 73 du code de travail marocain ; « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui». La forme du reçu de solde de tout compte : Le reçu de solde de tout compte doit impérativement comprendre sous sanction de nullité les éléments suivants : Le montant global des indemnités avec un détail de ses composants. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié. La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention «Lu et approuvé». La signature...

Read MoreRead More

LE SALAIRE BRUT ,ET  NON PAS LE SALAIRE NET La loi est claire en ce qui concerne la base de calcule de l'indemnité de licenciement , l'article 57 du code de travail loi 65/99 stipule que : Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après : 1) Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion : a) des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ; b) des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ; c) des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ; d) des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ; e) des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement,...

Read MoreRead More

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Qu’est ce que le reçu de solde de tout compte ou le STC ? Définition : Le reçu de solde de tout compte est défini par l’article 73 du code travail marocain ; « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui». La forme du reçu de solde de tout compte : Le reçu de solde de tout compte doit impérativement comprendre sous sanction de nullité les éléments suivants : Le montant global des indemnités avec un détail de ses composants. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié. La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention...

Read MoreRead More

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] Le  (CDD) : bientôt limité dans des secteurs d'activité    le contrat à durée déterminé prévu par l'article 16 du code de travail , été conditionné par une loi réglementaire qui déterminera les secteurs d'activité et les cas exceptionnels ou on peut le conclure. En application de l’article 16 de loi 65/99 formant code du travail, un nouveau projet de décret verra bientôt le jour pour déterminer les secteurs d'activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. le législateur marocain va bientôt donner un sens à l'article 16 , et ajouter une mesure de protection aux salariés qui n'avaient pas le chois de refuser un contrat de travail à durée déterminée CDD. après l'approbation de ce texte réglementaire ont peut dire que tout les contrats de travail seront des contrat à durée déterminée sauf les contrat cités dans l'article 16 du code...

Read MoreRead More

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] Pour calculer les indemnités en cas de licenciement abusif ,il est incontestable que le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d’ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus. Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines et de la durée de travail passée au service de l’employeur. S’agit-il du salaire brut ou net ? Les primes, les gratifications, la mise à disposition d’une voiture, d’un logement, etc., entrent-elles en ligne de compte pour le calcul du salaire ? Et la durée de travail, comment la calculer ? Faut-il que le travail soit effectif ? Si oui, les périodes de repos des femmes en couches, de congé annuel, de maladie, etc.,...

Read MoreRead More