L’insuffisance professionnelle, caractérisée par l’inaptitude d’un salarié à remplir son emploi, constitue un motif de licenciement. L’appréciation de l’insuffisance professionnelle relève en principe du seul pouvoir de direction de l’employeur, qui doit invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables. En tout état de cause, l’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne…

Le changement du travail initial convenu avec le salarié en vertu du contrat du travail constitue un licenciement abusif ouvrant droit aux dommages-intérêts pour le salarié. l’employeur qui bénificie du droit de réorganisation de son entreprise , ne peut pas procéder au changement des taches et de la nature de travail confié au salarié. c’est…

L’expertise dans le domaine maritime dans la plupart du temps est libre , déclenchée par une simple demande d’une ou de plusieurs parties dont le  but est de prouver l’existence des avaries ,évaluer les dommages et désigner le responsable. L’expertise même si elle n’est pas ordonnée par  un tribunal, elle doit respecter les formalités juridiques…

  Lorsque les marchandises sont expédiées sans réserve du transporteur maritime, ce dernier  ne peut pas  repousser  sa responsabilité des dommages que la marchandise peut subir, sauf s’il arrive à prouver  qu’il a mis en place toutes les précautions et procédures nécessaires pour assurer que la marchandise  arrive au destinataire sans dommages. Dans le cas…

La refonte globale du statut général de la fonction publique est une patate chaude que les gouvernements successifs se refilent depuis de longues années. Enfin, cette réforme redoutée est érigée en priorité de ce round du dialogue social. La Commission du secteur public a décidé de passer au crible ce texte qui, en 60 ans,…

CABINET NKAIRA AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF Le Droit Administratif est la branche du droit qui traite des droits et les  obligations de l’administration, et aussi l’organisation et le fonctionnement des organismes publics. Il arrive que le citoyen se retrouve souvent dans des situations défavorables vis a vis de l’administration ,le citoyen est toujours visé par…

Avocat :Question /réponse : Est ce que j’ai le droit de refuser la présence de l’avocat de mon employeur lors de l’audience d’écoute préalable au licenciement? Comment se déroule l’audience d’écoute ? En fait lors de l’audience d’écoute l’employeur souvent est accompagné par son avocat ou un huissier ou les deux à la fois. Et…

  Pour calculer les indemnités en cas de licenciement abusif ,il est incontestable que le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d’ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation…

FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN Définition de Fusion et scission Le législateur marocain n’a pas définie la fusion, par contre il a cité les diverses sortes de fusion. L’article 222de la loi n° 17-95 et l’article 1 de la loi n° 5-96 . On peut définir la fusion par le faite qu’elle est un…

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