La procédure d’exequature: La procédure d’exequatur a pour objet un jugement de divorce, un contrat de mariage ou autres contrats établies à l’étranger. Ces contrats doivent aussi faire l’objet d’une procédure d’exequatur . C’est ainsi que l’acte de mariage étranger produit ces effets sur le territoire marocain. Les actes passés à l’étranger sont également susceptibles…

© 2020 Cabinet D'avocat. Tous droits réservés.

logo-footer