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la conduite en état d'ivresse au volant d'un véhicule de fonction constitue une faute grave peu important le nombre de kilomètres effectués en état d'ébriété par le salarié. lorsqu'un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'employeur n'est pas tenu de chercher des solutions qui permettraient au salarié de continuer d'assumer une partie de ses fonctions ne nécessitant pas la possession d'un permis de conduire ; de sorte qu'en écartant la faute grave au motif que, s'il s'était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui l'empêchait de conduire son véhicule de fonction, la société ...

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La démission est un acte qui permet au salarié de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée, à condition de respecter la forme prévu par la loi. Le salarié est tenu de respecter le délai de préavis prévu dans le contrat de travail qui est légalement valable  qui détermine la relation avec son employeur. ==== les formes de la démission : la démission peut être déclarer et notifier , comme elle peut être constater par le fait d'une absence prolongé sans reprise de travail , c'est le cas d'abandon  de poste sans avertir l'employeur ni en avoir donner son accord. ==== les obligations du salarié en cas de démission: le salarié doit repescter le reste des clauses prévu dans le contrat de travail, tel la clause de non-concurrence. dans ce cas il faut s'assurer que ces clauses ne sont pas abusives. ==== Maitre Abdelrhani Nkaira Avocat au Barreau de Casablanca Agréé à la cour de cassation ▶️linkedin ...

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La preuve de la faute du salarié n'est pas toujours aussi simple, dans certaines cas l'employeur a besoin de mener une enquête pour s'assurer des fautes commises et de leurs auteurs. La présence du salarié est par fois indésirable, pour le bon déroulement de l’enquête. C’est la raison pour la quelle l'employeur choisi de suspendre les fonctions des salariés suspects, pour permettre aux auditeurs et enquêteurs de faire leurs travail sans la présence de ces salariés. Dans plusieurs cas l'employeur choisit de suspendre les fonctions du salarié, Est ce que l'employeur est libre de prendre cette mesure ? la limitation de temps: L’employeur ne peut pas demander au salarié d'arrêter le travail pour une durée indéterminée, pour lui permettre de s'assurer de la faute, même si cette mesure est prise dans un cadre conservatoire et préventif. L’employeur qui prend la décision de suspendre les fonctions d'un salarié pour une durée ouverte, sans que le  salarié puisse...

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Dans la plus part des cas l’employeur ne donne pas un délai suffisant entre la date de la notification de la convocation et la date de l’audience d’écoute; en général un jour ou deux et par fois le même jour,

 

le salarié n’a pas le temps pour se préparer , et demander conseil à son avocat .

 

Le législateur marocain n’a pas défini un délai , sauf que la jurisprudence marocaine en cour de cassation dans plusieurs arrêts a considéré que le salarié qui a demandé un délai convenable pour assister à l’audience d’écoute , sa demande ne consiste pas un refus d’assister.

 

Par contre le législateur Français a précisé que L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Ce délai permet au salarié de mieux se préparer cet entretien , et lui permet aussi de surmonter l’état de choque psychique , que peut provoquer la notification de la convocation à l’audience d’écoute.

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Définition Le harcèlement moral, est un comportement exercer par une personne qui touche à la dignité de la personne qui en subit et qui peut avoir des conséquences négatives sur sa santé, tant sur le plan physique que psychologique.(fatigue ,maux de tête, trouble de sommeil , trouble digestif, le stresse , la dépression  ,la nervosité..) Qui a une influence directe sur la qualité du travail, introduit l’augmentation des risques des erreurs des décisions dans le cadre du travail, et la perte de l’initiative dans le travail des salariés. En droit de travail le harcèlement morale est interdit expressément dans la plus parts des lois de travail. Le législateur marocain a choisi de ne pas réglementer le harcèlement moral. Au contraire le législateur français dans  l'article L. 1152-1 du code du travail, précise qu’ aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Le licenciement pour faute simple permet à l’employeur de mettre fin au contrat de travail car le salarié a commet un nombre de fautes sanctionner dans une durée d’une année. Qu'est ce que le licenciement pour faute simple? Maitre NKAIRA ABDELRHANI  est avocat expert en droit du travail depuis 2003. Et depuis cette date, il gère son propre cabinet et son activité est entièrement dédiée aux PME et aux salariés. répondra à ces questions.  Qu’est ce que c’est que une faute simple ? Une faute simple ou faute non grave est celle qui n’est pas grave, et qui ne peut pas permettre à l’employeur de prendre une décision de licenciement sans indemnités. La faute simple est la faute qui ne peut pas être motif d’un licenciement  sauf si elle à été objet du quatrième sanction prévu à l’article 37 du code de travail. Quel est la sanction prévue en cas...

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  Qu'est ce que le reçu de solde de tout compte ou le STC ?   Définition :  Le reçu de solde de tout compte est défini par l’article 73 du code de travail marocain ; « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui». La forme du reçu de solde de tout compte : Le reçu de solde de tout compte doit impérativement comprendre sous sanction de nullité les éléments suivants : Le montant global des indemnités avec un détail de ses composants. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié. La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention «Lu et approuvé». La signature...

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LE SALAIRE BRUT ,ET  NON PAS LE SALAIRE NET La loi est claire en ce qui concerne la base de calcule de l'indemnité de licenciement , l'article 57 du code de travail loi 65/99 stipule que : Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après : 1) Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion : a) des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ; b) des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ; c) des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ; d) des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ; e) des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement,...

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Après le travail pas de travail est ce que ton patron au travail, peut vous contacter après les heures de travail ? Durant ton congé ou jour de repos, est ce que le salarié est tenu de faire suite aux multiples demandes qu’il peut recevoir par téléphone émail ou autres ? Est ce que chacun est en droit de refuser de répondre à ses mails en dehors des horaires du bureau.? La loi a bien défini les heures de travail, et a règlementé les heures supplémentaires de travail, Le salarié est tenu d’exercer son travail et rependre aux taches qui lui sont attribué dans la limite des horaires de travail. Rien n’oblige le salarié à faire suite à des contacts de travail pour n’importe quel motif.  Sauf définit par la loi. Si non se comportement peut nuire à la santé du salarié et à son droit de se reposer. Par ailleurs les jours de congé sont sensé  être des jours...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Qu’est ce que le reçu de solde de tout compte ou le STC ? Définition : Le reçu de solde de tout compte est défini par l’article 73 du code travail marocain ; « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui». La forme du reçu de solde de tout compte : Le reçu de solde de tout compte doit impérativement comprendre sous sanction de nullité les éléments suivants : Le montant global des indemnités avec un détail de ses composants. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié. La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention...

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