La procédure d’exequature: La procédure d’exequatur a pour objet un jugement de divorce, un contrat de mariage ou autres contrats établies à l’étranger. Ces contrats doivent aussi faire l’objet d’une procédure d’exequatur . C’est ainsi que l’acte de mariage étranger produit ces effets sur le territoire marocain. Les actes passés à l’étranger sont également susceptibles…

Le changement du travail initial convenu avec le salarié en vertu du contrat du travail constitue un licenciement abusif ouvrant droit aux dommages-intérêts pour le salarié. l’employeur qui bénificie du droit de réorganisation de son entreprise , ne peut pas procéder au changement des taches et de la nature de travail confié au salarié. c’est…

les salariés et les cadres soufrent d’une inégalité sauvage. Pour avoir un bon poste et un bon salaire ; faut-il travailler dure ? En principe oui , mais en réalité malheureusement c’est autres choses qui fait qu’un jeune recruté(e) touche plus que d’autres salariés de la même qualification. La loi marocaine a interdit ce comportement,…

L’expertise dans le domaine maritime dans la plupart du temps est libre , déclenchée par une simple demande d’une ou de plusieurs parties dont le  but est de prouver l’existence des avaries ,évaluer les dommages et désigner le responsable. L’expertise même si elle n’est pas ordonnée par  un tribunal, elle doit respecter les formalités juridiques…

Les réserves en transport maritime  expriment le mécontentement du demandeur, d’ailleurs elles doivent empêcher la naissance d’une présomption. Cependant, cette présomption de livraison conforme ne pourrait être détruite que si le destinataire donne un avis de perte ou de dommage, y compris celui résultant d’un retard à la livraison dans les délais et selon la…

  Lorsque les marchandises sont expédiées sans réserve du transporteur maritime, ce dernier  ne peut pas  repousser  sa responsabilité des dommages que la marchandise peut subir, sauf s’il arrive à prouver  qu’il a mis en place toutes les précautions et procédures nécessaires pour assurer que la marchandise  arrive au destinataire sans dommages. Dans le cas…

  Le rôle de l’agent maritime se concentre dans la représentation des armateurs dans les opérations en relation avec les autorités portuaires et la coordination avec les différents acteurs  en générale il assure  la consignation de plusieurs armateurs, opérateurs de navires et affréteurs . souvant l’agent maritime agit étant que mandaté pour le compte de…

La refonte globale du statut général de la fonction publique est une patate chaude que les gouvernements successifs se refilent depuis de longues années. Enfin, cette réforme redoutée est érigée en priorité de ce round du dialogue social. La Commission du secteur public a décidé de passer au crible ce texte qui, en 60 ans,…

FUSION DES SOCIÉTÉS EN DROIT MAROCAIN Définition de Fusion et scission Le législateur marocain n’a pas définie la fusion, par contre il a cité les diverses sortes de fusion. L’article 222de la loi n° 17-95 et l’article 1 de la loi n° 5-96 . On peut définir la fusion par le faite qu’elle est un…

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