L’insuffisance professionnelle, caractérisée par l’inaptitude d’un salarié à remplir son emploi, constitue un motif de licenciement. L’appréciation de l’insuffisance professionnelle relève en principe du seul pouvoir de direction de l’employeur, qui doit invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables. En tout état de cause, l’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne…

La procédure d’exequature: La procédure d’exequatur a pour objet un jugement de divorce, un contrat de mariage ou autres contrats établies à l’étranger. Ces contrats doivent aussi faire l’objet d’une procédure d’exequatur . C’est ainsi que l’acte de mariage étranger produit ces effets sur le territoire marocain. Les actes passés à l’étranger sont également susceptibles…

Le changement du travail initial convenu avec le salarié en vertu du contrat du travail constitue un licenciement abusif ouvrant droit aux dommages-intérêts pour le salarié. l’employeur qui bénificie du droit de réorganisation de son entreprise , ne peut pas procéder au changement des taches et de la nature de travail confié au salarié. c’est…

  Le changement de travail: Souvent l’être humain cherche la stabilité, un  changement  de travail , peut  causer  une  peur naturelle  mais  angoissante. Comment faire face à un changement  inattendu de son travail ? Un salarié ambitieux cherche toujours  à évoluer dans son poste et dans son milieu de travail. Pour y arriver la plus part…

les salariés et les cadres soufrent d’une inégalité sauvage. Pour avoir un bon poste et un bon salaire ; faut-il travailler dure ? En principe oui , mais en réalité malheureusement c’est autres choses qui fait qu’un jeune recruté(e) touche plus que d’autres salariés de la même qualification. La loi marocaine a interdit ce comportement,…

L’expertise dans le domaine maritime dans la plupart du temps est libre , déclenchée par une simple demande d’une ou de plusieurs parties dont le  but est de prouver l’existence des avaries ,évaluer les dommages et désigner le responsable. L’expertise même si elle n’est pas ordonnée par  un tribunal, elle doit respecter les formalités juridiques…

  Lorsque les marchandises sont expédiées sans réserve du transporteur maritime, ce dernier  ne peut pas  repousser  sa responsabilité des dommages que la marchandise peut subir, sauf s’il arrive à prouver  qu’il a mis en place toutes les précautions et procédures nécessaires pour assurer que la marchandise  arrive au destinataire sans dommages. Dans le cas…

le choix de la procédure d’arbitrage en droit de travail: L’arbitrage en  général et l’arbitrage en droit de travail est un des moyens alternatifs de règlement des conflits est devenu la vois la plus demandé pour alléger les mécontentements de la procédure judiciaire. (1) La vérité de développement  commerciale moderne a été accompagnée par un…

la conduite en état d’ivresse au volant d’un véhicule de fonction constitue une faute grave peu important le nombre de kilomètres effectués en état d’ébriété par le salarié. lorsqu’un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d’un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état…

La démission est un acte qui permet au salarié de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée, à condition de respecter la forme prévu par la loi. Le salarié est tenu de respecter le délai de préavis prévu dans le contrat de travail qui est légalement valable  qui détermine la relation avec…

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