La procédure d’exequature: La procédure d’exequatur a pour objet un jugement de divorce, un contrat de mariage ou autres contrats établies à l’étranger. Ces contrats doivent aussi faire l’objet d’une procédure d’exequatur . C’est ainsi que l’acte de mariage étranger produit ces effets sur le territoire marocain. Les actes passés à l’étranger sont également susceptibles…

Le changement du travail initial convenu avec le salarié en vertu du contrat du travail constitue un licenciement abusif ouvrant droit aux dommages-intérêts pour le salarié. l’employeur qui bénificie du droit de réorganisation de son entreprise , ne peut pas procéder au changement des taches et de la nature de travail confié au salarié. c’est…

les salariés et les cadres soufrent d’une inégalité sauvage. Pour avoir un bon poste et un bon salaire ; faut-il travailler dure ? En principe oui , mais en réalité malheureusement c’est autres choses qui fait qu’un jeune recruté(e) touche plus que d’autres salariés de la même qualification. La loi marocaine a interdit ce comportement,…

L’expertise dans le domaine maritime dans la plupart du temps est libre , déclenchée par une simple demande d’une ou de plusieurs parties dont le  but est de prouver l’existence des avaries ,évaluer les dommages et désigner le responsable. L’expertise même si elle n’est pas ordonnée par  un tribunal, elle doit respecter les formalités juridiques…

  Le rôle de l’agent maritime se concentre dans la représentation des armateurs dans les opérations en relation avec les autorités portuaires et la coordination avec les différents acteurs  en générale il assure  la consignation de plusieurs armateurs, opérateurs de navires et affréteurs . souvant l’agent maritime agit étant que mandaté pour le compte de…

La refonte globale du statut général de la fonction publique est une patate chaude que les gouvernements successifs se refilent depuis de longues années. Enfin, cette réforme redoutée est érigée en priorité de ce round du dialogue social. La Commission du secteur public a décidé de passer au crible ce texte qui, en 60 ans,…

CABINET NKAIRA AVOCAT EN DROIT ADMINISTRATIF Le Droit Administratif est la branche du droit qui traite des droits et les  obligations de l’administration, et aussi l’organisation et le fonctionnement des organismes publics. Il arrive que le citoyen se retrouve souvent dans des situations défavorables vis a vis de l’administration ,le citoyen est toujours visé par…

Dans la plus part des cas l’employeur ne donne pas un délai suffisant entre la date de la notification de la convocation et la date de l’audience d’écoute; en général un jour ou deux et par fois le même jour, le salarié n’a pas le temps pour se préparer , et demander conseil à son…

LE SALAIRE BRUT ,ET  NON PAS LE SALAIRE NET La loi est claire en ce qui concerne la base de calcule de l’indemnité de licenciement , l’article 57 du code de travail loi 65/99 stipule que : Entrent en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses…

Après le travail pas de travail est ce que ton patron au travail, peut vous contacter après les heures de travail ? Durant ton congé ou jour de repos, est ce que le salarié est tenu de faire suite aux multiples demandes qu’il peut recevoir par téléphone émail ou autres ? Est ce que chacun est en…

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