L’insuffisance professionnelle, caractérisée par l’inaptitude d’un salarié à remplir son emploi, constitue un motif de licenciement. L’appréciation de l’insuffisance professionnelle relève en principe du seul pouvoir de direction de l’employeur, qui doit invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables. En tout état de cause, l’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne…

Qu’est ce que le reçu de solde de tout compte ou le STC ? Définition : Le reçu de solde de tout compte est défini par l’article 73 du code travail marocain ; « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause…

  Pour calculer les indemnités en cas de licenciement abusif ,il est incontestable que le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d’ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation…

© 2020 Cabinet D'avocat. Tous droits réservés.

logo-footer