PROJET DE LOI N°67-14 SUR LA POLICE PORTUAIRE

gportParmi les objectifs escomptés de la réforme portuaire, figure celui relatif à la mise en place d’un
arsenal de textes législatifs et réglementaires à même de répondre au développement
croissant des ports et aux contraintes liées à leur gestion.
dans un objectif de revoir des textes de lois
A la tête de ces textes figure le dahir du 28 Avril 1961 relatif à la police des ports maritimes.
Ce texte devait en principe asseoir, à côté de la loi 15-02,

I-QUELLES SONT LES RAISONS QUI PRESIDENT A SA REFONTE?
Agé de plus de cinquante-deux ans, le dahir du 28 avril 1961 pêche par des lacunes et une faiblesse
normative qu’on peut résumer comme suit:
-Le texte ne traite pas tous les aspects liés à la police portuaire tant du point de vue gestion
efficiente des ports que du point de vue sûreté, sécurité et environnement.
A titre d’exemple, l’épineux problème des bâtiments saisis, abandonnés, et épaves n’y est
pas ou peu abordé.
-Les pénalités qui y figurent sont dénuées de tout caractère coercitif eu égard à leur modicité.
-Le dahir du 28 Avril 1961, prévoit, par référence à l’article 124 du DCCM, une limitation deresponsabilité de l’armateur en cas de dommages causés aux infrastructures et installations
portuaires.
II-LES APPORTS DE L’ACTUEL PROJET DE LOI
Le présent projet de loi qui concerne l’ensemble des ports du Royaume, vise essentiellement à doterces ports d’un cadre législatif adéquat permettant d’en assurer la gestion et l’exploitation dans les
meilleures conditions de sûreté, de sécurité, de protection de l’environnement, de qualité et de
performance.
Le texte de ce projet de loi est structuré en 17 chapitres qui traitent tous les aspects liés à la police
portuaire à l’intérieur des enceintes portuaires.
Dans ce cadre, le premier chapitre de la présente loi a été dédié aux définitions et au champ
d’application de laloi.
La police portuaire objet du deuxième chapitre traite notamment des attributions des agents en
charge de la police portuaire, leur hiérarchisation et les pouvoirs qui leurs ont été délégués.

lire le texte

AUTHOR: maitre
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