nos engagements nous obligent / cabinet d’avocats d’affaires au Maroc

nos accord avec nos client feront l’objet d’une convention .

Cette convention rentre  dans le cadre du Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08

promulguant la loi n° 28.08 ayant modifié la loi règlementant la profession

des avocats du dahir n° 1.93.162 du 10/09/1999, publiée au Bulletin Officiel

n° 5680 du 06/11/08; dite loi de la profession des avocats.

1- L’avocat ; représentera la société  Devant les tribunaux du royaume et les

Tribunaux étrangers  pour défendre ses intérêts avec dignité , conscience

Professionnelle  et  respect des règles déontologiques  qui réglementent la profession des avocats.

2- L’avocat s’oblige à fournir toutes les informations du déroulement de chaque

dossier à la société et a apporter la diligence requise au bon déroulement des procédures judiciaires jusqu’ a leur aboutissement final et veiller à défendre au mieux les intérêts de la société .A ce titre et conformément au code de la déontologie régissant le métier du barreau et en se référant aux coutumes et usage en la matière , l avocat s engage également à ne pas se constituer pour défendre les intérêts  d’un client qui se présenterait  comme adversaire de la société dans un dossier opposant le dit client à cette dernière .

De même , l’avocat s’engage à conserver les documents et les titres qui lui sont confiés et de les garder en père de famille .

La société peut a tout moment demander la restitution des documents déjà confiés à l avocat sauf s ils ont fait l objet d une procédure judicaire.

3- l’avocat s’oblige à donner tout conseil  juridique dans le but de préserver les

Intérêts de la société.

4-Des réception de la lettre de constitution , l avocat doit procéder dans un délai maximum de 48 heures aux mises en demeure  pour le règlement de la créance .

L’envoie d une mise en demeure est considéré comme une action qui doit être lancée spontanément par l avocat avant d’entamer n importe quelle action judiciaire.

5-Les procédures judiciaires entamées et les mesures conservatoires effectuées par l avocat ne peuvent en aucun cas faire l objet d une suspension ou d’une main levée sans l’accord écrit et express de la société  signé par les personnes habilites à cet effet Toute stipulation contraire est réputée nulle et non avenue.

6-L’ avocat ne peut en aucun cas conclure un accord avec une partie adverse ou suspendre de son propre gré les procédures judiciaires sollicitées.

En outre l avocat s engage à restituer à la société dans un délai maximum  de 48 heures toute somme récupérée par ses soins soit auprès des tribunaux ou des auxiliaires de justice.

Tout manquement à cet engagement pourrait se traduire par une résiliation de la présente convention.

7- L’avocat à une obligation de moyen non de résultat  comme le stipule la loi 28/08 régissant  la profession des avocats.

8-Une réunion périodique sera programmée pour faire le point sur l’état d avancement des dossiers et des procédures.

L’avocat doit répondre dans un délai au plus tard de 5 Jours à toute demande relative à l’avancement des dossiers.

9- L avocat se déclare tenu par l obligation du secret professionnel concernant ses relations avec la société et s engage à s abstenir à tout manquement de nuire à son image de marque ou celle de ses clients.

 

AUTHOR: maitre
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