l’indemnité de chômage  au Maroc

l’indemnité de chômage était l’objet d’une séance plénière Le 23 juillet 2014 qui a été consacrée à l’examen et au vote du texte de projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.
En date du 10 Juin 2014, le projet a été adopté par la Chambre des conseillers. 

Le 7 Juillet 2014, la commission des affaires sociales à la Chambre des représentants a examiné en première lecture, le projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale.
l’indemnité de chômage c’est un projet ancien qui date depuis l’année 2000 qui se réalise en 2014 pour la première fois au Maroc. il était  prévu et attendu ,ainsi devenu une grande attente pour le secteur du travail au Maroc.
L’indemnité de chômage est mise en œuvre au mois de Janvier (2015) . (selon le texte de la loi n° 03-14, l’entrée en vigueur sera le premier jour du troisième mois à partir de la date de la publication au bulletin officiel).
Les articles concernés par les modifications du dahir précité sont :
2ème alinéa de l’article 1er, 20, 40, 43 (1er alinéa) 62 (2ème alinéa), 64,  66, 75, 77 (1er alinéa) du dahir précité.
les dispositions du  loi n° 03-14 :

 Le projet prévoit une indemnisation de chômage mensuelles jusqu’à  70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.
 Le projet fixe un délai de 60 jours pour informer la CNSS de la perte d’emploi, sinon le salarié assuré perd son droit à l’IPE
 Le salarié assuré  doit informer le secrétariat de la CNSS dans les 8 jours qui suivent son obtention d’un emploi dans le cas de bénéficier de l’indemnité de chômage .
  les ayants droit peuvent bénéficier du montant prévus à leur héritier dans  cas ou le salarié assuré décède.
 Pour bénéficier de l’IPE, le salarié devra justifier de 780 jours de cotisation, durant les 3 années précédant la perte de son emploi. dont 260 jours durant la dernière année (12 mois).
 Il faut être apte pour travailler et être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANAPEC pour pouvoir bénéficier de l’IPE;- La démission et le départ volontaire n’ouvrent pas droit à l‘indemnisation pour perte d’emploi.
   Maintenant que l’IPE, version minimaliste, est acceptée par tous (le conseil d’administration de la CNSS du 17 décembre courant devrait toutefois avaliser le projet), il est possible de dire qu’un premier pas a été franchi dans le sens de la mise en place d’un (maigre) filet social au profit des salariés ayant perdu leur travail. Mais il ne faut pas se méprendre : avec l’IPE, le Maroc ne se sera pas offert une caisse de chômage, comme cela existe ailleurs, y compris dans certains pays maghrébins. Avec 2 300 DH par mois, dans le meilleur des cas, c’est certes mieux que rien, mais personne aujourd’hui ne peut vivre avec une telle somme.
   En outre, la durée de l’indemnité est trop courte (6 mois) lorsqu’on sait qu’au Maroc, et selon des statistiques officielles (celles du HCP), le chômage de longue durée (12 mois et plus) est prédominant : 65% contre 35% pour les durées de chômage allant de 0 à 11 mois.(1)
  Tout le monde est d’accord que c’est un bon début pour le Maroc,d’ouvrir la voie à été ouvert pour d’autre réforme dans le but d’améliorer encore dans le sens de mieux rependre aux besoins des salariés .
1- la vieeco
2-blog de Droit Marocain
motivé par Maitre Nkaira Abdelrhani
avocat
0522260432
 
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