le licenciement abusif en code de travail marocain

,l’insulte et l’incompétence professionnelle :

Tribunal de Première Instance de Casablanca Jugement n° 2634Dossier Social n° 766/41/2002

L’AFFAIRE

Vu la requête introductive d’instance présentée par la demanderesse, dispensée de plein droit des taxes judiciaires, exposant qu’elle a travaillé chez la société C. en tant que contrôleur en couture depuis le 13/12/1989, moyennant un salaire horaire de 7.78 Dhs. Qu’en date du 26/02/2002, son employeur l’a licenciée sans motif valable ni préavis. Sollicitant, en raison du caractère abusif du licenciement, de juger en sa faveur d’indemnités diverses détaillées dans sa requête, ainsi que de l’obtention d’un certificat de travail.Vu le mémoire-réponse de la défenderesse, exposant que la demanderesse a commis des fautes professionnelles qui ont eu des répercussions sur la qualité de la marchandise exportée, en plus de la médiocrité du rendement, ayant causé des pertes financières et morales pour l’employeur. Qu’elle a été réprimandée à plusieurs reprises, notamment par son chef hiérarchique, lequel a eu de surcroît à subir ses injures. Qu’il a été finalement décidé de la licencier pour les motifs ci-dessus. Sollicitant le rejet de la demande ; subsidiairement d’ordonner une enquête en l’objet, avec comparution de témoins.

LE TRIBUNAL

Attendu que la demande vise au paiement des indemnités mentionnées dans sa requête, liées au licenciement abusif.Attendu que la tentative de conciliation n’a pas abouti.Attendu que la défenderesse, par le biais de la lettre de licenciement datée du 06/02/2002, a excipé que la demanderesse a fait preuve d’incompétence dans son travail, et qu’elle a proféré des insultes à l’endroit de son supérieur hiérarchique, ce qui a motivé la résiliation de son contrat de travail.Attendu qu’à l’audience d’enquête, la partie défenderesse n’a pas été en mesure de fournir la preuve de ses allégations à l’encontre de la demanderesse, par les moyens prévus à l’article 404 du DOC. – Attendu qu’à la lumière de ce qui précède, et en vertu des articles 400 et 754 du DOC, il s’avère qu’il s’agit effectivement d’un licenciement abusif, ouvrant la voie à des indemnisations comme suit :- Sur le préavis : 457.49 Dhs, soit une semaine ( Arrêté du 13/08/1951).- Sur le renvoi : 7.812.69 Dhs, eu égard aux 13 années passées au service de la défenderesse (Décret Royal du 14/08/67)- Sur le licenciement abusif : 30.000.00 Dhs, sans préjudice des critères de l’article 754 du DOC- Sur le congé annuel : 211.15, relatif à l’année 2001 (Dahir du 19/01/1946)- Sur le certificat de travail : la salariée y a droit, quelles que soient les circonstances de la rupture du contrat de travail. (article 745 bis du DOC)

Par ces motifs

Le tribunal déclare que la demanderesse a été victime d’un licenciement abusif ouvrant la voie aux indemnités ci-dessus.

les règles à retenir du jugement :

1- il ne suffit pas de prétendre une faute grave mais il faut la prouvé devant le juge en matière de licenciement  .

2-l’employé n’est pas tenu à prouvé le licenciement abusif si l’employeur ne prouve pas le contraire .

Maitre NKAIRA

Avocat au barreau de Casablanca

Write a comment:

*

Your email address will not be published.

© 2020 Cabinet D'avocat. Tous droits réservés.

logo-footer

            

Share via
Copy link
Powered by Social Snap