les délégués du personnel :la protection légale

delegue-du-personnelLe délégué du personnel bénéficie, en vertu de la loi, de protections supplémentaires par rapport aux autres salariés, en ce que l’article 457 du code du travail dispose que «toute mesure disciplinaire consistant en un changement de service ou tâche, toute mise à pied ainsi que tout licenciement d’un délégué des salariés titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur, doit faire l’objet d’une décision approuvée par l’agent chargé de l’inspection du travail ».

Les délégués concernés par cette protection :

1-les délégués qui exercent leur fonctions .

2-les candidats aux fonctions de délégués des salariés ,et plus précisément  dès l’établissement des listes électorales et pendant une durée de trois mois à compter de la proclamation des résultats des élections.

3-les anciens délégués du personnel.

La durée de la protection des délégués du personnel:

les délégués du personnel sont protégé par les mesures citées dans l’article 457 du code de travail , dès l’établissement des listes électorales et pendant une durée de trois mois à compter de la proclamation des résultats des élections , cette protection continue durant la période de leur fonction , et après six mois à partir de l’expiration de leur mandat.

Le rôle des délégués du personnel:

Les délégués des salariés selon le droit du travail marocain ont pour mission :
-En premier lieu de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles qui n’auraient pas été
directement satisfaites et qui sont relatives aux conditions de travail découlant de l’application
de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du
règlement intérieur ;
-En deuxième lieu  de saisir l’agent chargé de l’inspection du travail de ces réclamations, au cas où le désaccord subsiste, .
Il est indéniable que le rôle du délégué du personnel , ne doit pas se résumer dans les réclamations et les moyens de pressions contre l’employeur , Mais son rôle doit être la liaison entre le salarié et son employeur dans le but de tisser ensemble un environnement saint qui encourage la production chez l’employé et l’amélioration des conditions de travail chez l’employeur.

Maitre A.NKAIRA

 

AUTHOR: maitre
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