Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le  (CDD) : bientôt limité dans des secteurs d’activité

 

 le contrat à durée déterminé prévu par l’article 16 du code de travail , été conditionné par une loi réglementaire qui déterminera les secteurs d’activité et les cas exceptionnels ou on peut le conclure.
En application de l’article 16 de loi 65/99 formant code du travail, un nouveau projet de décret verra bientôt le jour pour déterminer les secteurs d’activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.
le législateur marocain va bientôt donner un sens à l’article 16 , et ajouter une mesure de protection aux salariés qui n’avaient pas le chois de refuser un contrat de travail à durée déterminée CDD.
après l’approbation de ce texte réglementaire ont peut dire que tout les contrats de travail seront des contrat à durée déterminée sauf les contrat cités dans l’article 16 du code de travail.
Comptant 6 articles, le décret n° 2.14.15, tend à répondre à la question : Dans quels cas peut-on recourir à un CDD ? 
Ce  texte va permettre d’éviter les mauvaises interprétations des articles 16, 17 et 500 du code de travail actuel.
il vise  en premier plan :
– citer par limitation  la liste des secteurs et les hypothèses dans lesquels il sera autorisés à recourir à un CDD;
– définir le  travail saisonnier. ce qui permettra à plusieurs entreprises dans les domaines connu par leur caractère saisonnier de conclure des contrat à durée déterminée CDD sans avoir crainte d’avoir le contrat de travail transformer à un contrat de travail à durée indéterminé CDI.
tel les entreprises touristiques (les stations de ski), l’industrie cinématographique, les activités liées aux expositions, ainsi que quelques opérations liées à l’activité agricole.
– Définir les conditions de forme du contrat à durée déterminée (par exemple : exiger que le contrat soit par écrit en 2 exemplaires);
– Préciser les mentions obligatoires à comporter un CDD pour être valable. Selon la première mouture du projet on trouve six mentions comme suit : 
La raison pour laquelle il a été recouru à un CDD;
La durée du contrat et lieu de l’affectation du salarié;
Les qualifications du salarié;
Le montant de la rémunération et les modalités de son paiement (Il sera judicieux que le législateur ajoute une mention pour les différentes composantes de la rémunération);
La désignation du poste à occuper par le salarié;
Le numéro d’affiliation de l’entreprise dans la CNSS, ainsi que le numéro d’adhérent du salarié à la CNSS
Ce qui permettra au juge dans la matière social de qualifier un contrat prévu CDD en un CDI dans le cas de non respect des dispositifs de ce texte réglementaire . 
la question quelle est les remarques fourni par les syndicats des salariés et le patronat sur les articles de ce texte?
est ce que le patronat ne va pas s’y opposé ? ou imposé qu’il ne soit  pas adopter ? ou au moins ajourné à une date indéterminé.?
Droit Marocain
motivé par Maitre NKAIRA ABDELRHANI

 

AUTHOR: maitre
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