La violation de la clause de non concurrence /droit à des dommages et intérêts

– le salarié est tenu de respecter la clause du contrat du travail lui interdisant de travailler chez une société concurrente pendant la durée convenue.
– en cas de violation de la clause de non concurrence, l’employeur a droit à des dommages-intérêts, peu importe qu’il ait ou non subi préjudice du fait de la dite violation.
– la fixation des dommages-intérêts relève du pouvoir discrétionnaire de la cour, non soumis au contrôle de la cour de cassation sauf en ce qui concerne les motifs, outre qu’elle n’est pas tenue de préciser les éléments sur lesquels elle s’est basée pour fixer l’indemnité jugée.

Cour de Cassation Arrêt n° : 1385Dossier n° : 390/5/1/2010

« Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis : « attendu d’une part, comme il a été dit dans le motif de l’arrêt attaqué, qu’il a été établi par l’article 4 du contrat liant l’attaquant à la défenderesse au pourvoi, que ledit article fait interdiction au salarié de travailler chez une société concurrente pendant une année, qu’en signant le contrat, ce dernier l’aura accepté, qu’il s’ensuit qu’il est tenu d’en exécuter les clauses en vertu de l’article 230 du DOC, sans que ladite interdiction encoure la nullité, quelles que soient les conséquences de l’interdiction et bien que la clause est absolue et couvre tout le Maroc, dans la mesure que l’attaquant exerce pour le compte de la société concurrente, le même travail qu’il exécutait avant, en l’occurrence, le chef de la division de publicité, ce qui suffit à dire que l’attaquant a violé son engagement de ne pas travailler chez une société concurrente, que cette dernière qualité ne se trouve pas niée du fait de la différence partielle entre le champ d’activité de la société défenderesse , à savoir la publication d’un mensuel économique, et celui de la société concurrente, en l’occurrence un mensuel.Que d’autre part, la cour a conclu dans son arrêt que la défenderesse au pourvoi était en droit d’obtenir des dommages-intérêts pour violation par l’attaquant de son engagement de ne pas travailler chez une société concurrente, ce qui suffit sans qu’il soit besoin de prouver le préjudice subi du fait de la violation, et la cour a fixé le montant de l’indemnité dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire qui n’est soumis au contrôle de la cour de cassation qu’en ce qui concerne les motifs, outre qu’elle n’est pas tenue de préciser les éléments sur lesquels elle s’est basée pour fixer l’indemnité, qu’en conséquence, l’arrêt a été suffisamment motivé, ne violant aucun des dispositions invoquées, et les moyens non fondés.

Règle : l’infraction de la clause de non concurrence prévu dans un contrat de travail, implique le droit de l’employeur de demander des indemnités et dommage et intérêt, même s’il n’y a pas de préjudice.
Maitre NKAIRA ,Avocat à Casablanca .

0522260432

AUTHOR: maitre
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