honoraire

Les honoraires des avocats en général sont librement fixés par un libre accord entre l’avocat et le client.

Il existe des règles qui encadrent les honoraires; ils sont prévus par la loi  qui règlemente la profession des avocats au Maroc, (loi : 28.08).

L’avocat doit en informer son client, et prévoir un accord écrit, article 57 de la loi 28.08 .qui facilite et  garantie une relation claire et durable.

Les éléments qui sont pris  en considération dans la fixation des honoraires sont :

* le temps qui sera réservé au dossier.

*sa nature.

* sa difficulté et technicité.

*son importance.

*notoriété et l’ancienneté de l’avocat.

 L’article 45 de la loi 28.08.interdit la fixation des honoraires par rapport au résultat. Mais le résultat fait la différence, dans le calcule des honoraires.

En cas de désaccord sur les honoraires, les parties se réfèrent au Bâtonnier du barreau des avocats pour en décider. Article 51 de la loi 28.08.

 Le client reçoit un reçu du montant versé à l’avocat, qui précise la nature du payement : frais, taxes, avance sur honoraires, ou reliquat sur honoraires.avocat casablanca maroc

Les honoraires sont toujours fixés hors taxe , la T.V.A est fixé par la loi à 10% .

 

 

 

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