exequature jugement divorce

La procédure d’exequature:

La procédure d’exequatur a pour objet un jugement de divorce, un contrat de mariage ou autres contrats établies à l’étranger.

Ces contrats doivent aussi faire l’objet d’une procédure d’exequatur . C’est ainsi que l’acte de mariage étranger produit ces effets sur le territoire marocain.

Les actes passés à l’étranger sont également susceptibles d’exécution au Maroc après que l’exéquatur a été accordé, dans les mêmes conditions prévues aux jugements étrangers.

Nous conseillons nos clients toujours, de préparer les documents objet de la procédure d’exequatur, (le jugement avec un certificat de non appel, ou l’acte).

Je dois préciser que ces documents doivent être des documents originaux.

Nous vous conseillons de prendre attention du fait que  le jugement rendu à l’étranger,  n’est toujours pas accepté  automatiquement dans une procédure d’exequatur devant la juridiction marocaine.

la procédure d’exequatur et l’ordre public:

Tout d’abord ,le jugement étranger doit remplir des conditions de forme et de fond,  selon la cour de cassation dans la plus part de ses arrêts rendu public, et surtout il doit être conformément au article 430 du code de procédure civile et l’article 128 du code de la famille  marocaine . Il doit en général respecter l’ordre public marocain .

Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exéquatur.

La compétence revient au tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou à défaut, du lieu où l’exécution doit être effectuée.

Le tribunal saisi doit s’assurer de la régularité de l’acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l’ordre public marocain.

les documents dans une procédure d’exequatur:

Sauf dispositions contraires contenues dans des conventions diplomatiques, la demande est formée, par voie de requête, à laquelle sont jointes :

1° Une expédition authentique de la décision.

2° L’original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu.

3° Un certificat du greffe compétent constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation.

4°l’acte étranger.

5°Eventuellement une traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus certifiée conforme par un traducteur assermenté.

Il est très important de contrôler toujours,  avec le client les documents objet de la procédure d’exequatur. Nous signalons au client des remarques avant de lui demander de les envoyer au cabinet.

Nous considérons que c’est facile pour un étranger ou un marocain résident à l’étranger de les demander sur place.

C’est plus facile pour le client de demander à son avocat sur place des copies originles. Le fait de se préparer préalablement lui permet d’éviter des frais supplémentaires.

Le jugement d’exequatur:

Dans une procédure d’exequatur le jugement est rendu en audience publique.

Toutefois le jugement accordant l’exéquatur en matière de dissolution du pacte de mariage n’est susceptible d’aucun recours, sauf par le ministère public.

les tribunaux marocaines commencent à rendre un grand nombre de jugement d’exequatur par semaine, que se soit des jugements de divorce ou de pension alimentaire ou autres.

Ainsi nous pratiquons maintenant la procédure d’exequatur.qui est une procédure très demander.

Par ailleurs nombreux sont ceux qui nous consultent pour l’exequatur du jugement de divorce rendu à l’étranger.
Nous recevons les documents par courrier et nous recevons les honoraires par virement ou par western union.

Ainsi vous gagnez le billet d’avion allé retour au Maroc.

Une fois le jugement rendu nous vous transmettons l’original par courrier jusqu’à chez vous, sans vous déplacez.

Où que vous soyez. Nous vous garantissons la rapidité et efficacité.

contactez nous et demandez un devis

 

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