faute grave conduire

la conduite en état d’ivresse au volant d’un véhicule de fonction constitue une faute grave peu important le nombre de kilomètres effectués en état d’ébriété par le salarié.

lorsqu’un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d’un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’employeur n’est pas tenu de chercher des solutions qui permettraient au salarié de continuer d’assumer une partie de ses fonctions ne nécessitant pas la possession d’un permis de conduire ; de sorte qu’en écartant la faute grave au motif que, s’il s’était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ce qui l’empêchait de conduire son véhicule de fonction, la société …. ne démontrait pas qu’il n’existait aucune solution permettant à Monsieur X… « de mettre en place une organisation de son travail adaptée à cette situation », la cour d’appel a violé la loi.

un chauffeur mecanicien qui a été condamné pour délit de fuite a une peine d’un mois d’emprisonnement et à la suspension de son permis de conduire pendant un an par un jugement passé en force de chose jugée et qui a été reintegré dans l’entreprise a l ‘expiration de sa peine d’emprisonnement, commet une faute grave en célant la suspension de son permis de conduire a l’employeur. …n’est pas légalement justifiée la décision qui lui a alloué une indemnité de licenciement abusif avec indemnité de preavis pour une periode durant laquelle il ne pouvait remplir son emploi de chauffeur puisqu ‘il était encore privé de son permis de conduire.

====Cour de cassation ====

Maitre Abdelrhani Nkaira

Avocat au Barreau de Casablanca

Agréé à la cour de cassation

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