Conduire en état d’ivresse un véhicule de fonction.

la conduite en état d’ivresse au volant d’un véhicule de fonction constitue une faute grave peu important le nombre de kilomètres effectués en état d’ébriété par le salarié.

lorsqu’un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d’un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’employeur n’est pas tenu de chercher des solutions qui permettraient au salarié de continuer d’assumer une partie de ses fonctions ne nécessitant pas la possession d’un permis de conduire ; de sorte qu’en écartant la faute grave au motif que, s’il s’était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ce qui l’empêchait de conduire son véhicule de fonction, la société …. ne démontrait pas qu’il n’existait aucune solution permettant à Monsieur X… « de mettre en place une organisation de son travail adaptée à cette situation », la cour d’appel a violé la loi.

====Cour de cassation ====

Maitre Abdelrhani Nkaira

Avocat au Barreau de Casablanca

Agréé à la cour de cassation

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AUTHOR: maitre
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