Droit de travail marocain:changement de lieu de travail

Est ce que l’employeur peut exiger un changement de lieu de travail ?

Le lieu de travail, peut être absent  dans le contrat de travail, dans ce cas les parties sont considéré accepter le lieu actuel de travail.

Et le salarié ne peut pas refuser un autre lieu de travail, puisque le lieu n’est pas désigner dans le contrat ce qui implique qu’il n’était pas un élément essentiel du contrat de travail.

Mais si le contrat prévoit un lieu de travail spécifier, le salarié peut refuser tout changement de lieu de travail telle décrit au contrat, dans ce cas le changement de lieu de travail nécessite un accord du salarié, car dans ce cas il est considéré un élément substantiel du contrat;(arrêt du. octobre 1987, Bull.civ.V, n° 451) affirme que si l’employeur envisage de modifier de «manière substantielle» le contrat de travail en cours, il doit obtenir l’accord exprès de son salarié. Dans le même esprit, un autre arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation française en date du 7 juillet 2009 a considéré que «toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, est subordonnée à l’accord clair et non équivoque du ou des salariés concernés» (cass.soc, pourvoi n° 08-40414).

l’arrêt de la Cour Suprême, Chambre sociale n° 979 en date du 29 septembre 2004, qui précise que «le refus d’un salarié de rejoindre son travail au motif qu’il a été muté sans son consentement ne constitue pas une faute grave de sa part, ni une démission»

la clause de mobilité et les conditions de validités:

Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité. Qui doit définir la zone géographique sur le plan national que international.

Cette clause ne doit pas laisser à l’employeur le soin de l’élargir comme selon sa volonté, si non elle peut être utilisé comme sanction.

En l’absence de clause de mobilité ou de clause fixant précisément le lieu de travail, l’employeur ne peut imposer au salarié un changement de son lieu de travail que s’il se situe dans le même secteur géographique.

Les parties sont libres de prévoir la possibilité de changement de lieu du travail .

Hors  le fait d’exiger le changement de lieu du travail dans l’absence d’une clause de mobilité ou un accord en annexe , est considérer un licenciement abusif .

La mise en œuvre d’une clause de mobilité,  correspond en principe à un simple changement des conditions de travail et non à une modification du contrat de travail.

Le salarié n’a pas vraiment le choix. L’employeur peut lui imposer de rejoindre sa nouvelle affectation. Il n’a pas à lui demander son accord. Si le salarié refuse, il commet une faute pouvant justifier son licenciement.

l’arrêt  du 19 avril 2005,  de la Chambre sociale n° 426, a décidé que «la mutation d’un salarié de la ville de Casablanca à Marrakech sans son accord et sans que cela soit stipulé dans le contrat de travail constitue une modification de ce dernier susceptible d’être assimilé à un licenciement abusif».

Encore faut-il que la clause de mobilité soit valable et que sa mise en œuvre par l’employeur soit mesurée, dans ce cadre la clause de mobilité doit prendre une forme écrite, précise dans l’espace, et utiliser de bonne fois.

Maitre Nkaira

0522260432

 

AUTHOR: maitre
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