droit administratif marocain/droit public :marchés publics marocain

le droit administratif  marocain est appliqué à l’occasion d’un contrat administratif ; reliant une personne de droit privé à une personne publique.

est qualifié un contrat administratif le contrat ou une partie au moins est une personne publique, et si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l’exécution  d’un service public.

L’Administration va bénéficier de certaines prérogatives qui trouvent leur fondement dans les nécessités des services public,ces prérogatives qui se résument dans les pouvoir administratifs:

1 – Le pouvoir de direction et de contrôle.

2 – le pouvoir de modification unilatérale .

3 – le pouvoir de sanction

4 – le pouvoir de résiliation unilatérale .

le cocontractant bénéficie en contrepartie du principe du respect de l’équilibre financier du contrat.

la relation avec l’administration est souvent vue par les  TPE et PME compliqué dans plusieurs domaines , dont le conseil d’un avocat spécialiste en droit public est souvent utile.

A-contrat administratif.

B- marchés publics.

C-fonction public.

D-urbanisme et environnement .

E-expropriation et préemption.

F-action en responsabilité de l’administration .

G-droit constitutionnelle .

H-droit électoral.

I-droit de liberté public

J-droit de l’homme.

 

 

AUTHOR: maitre
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