En cas de démission, le salarié peut exprimé sa volonté de mettre fin à son contrat de travail , par une lettre de démission,adressé à son employeur .

La démission est un acte qui permet au salarié de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée, à condition de respecter la forme prévu par la loi.

Le salarié est tenu de respecter le délai de préavis prévu dans le contrat de travail qui est légalement valable et qui détermine la relation avec son employeur.

La forme juridique de la démission:

La démission doit être exprimé par écrit , elle ne peut pas être exprimé verbalement.

La loi exige que la démission soit écrite signé et légaliser .

En fait la démission du salarié doit porter sa signature légalisée par les autorités compétentes.
en l’absence de légalisation de la signature du salarié, la démission est réputée inexistante.

Sinon le législateur n’aurait pas dicté cette mesure, d’autant que, dans le cas d’espèce, le salarié ne reconnaît pas la teneur de ce document qui, en tout état de cause, ne l’oblige nullement même s’il a reconnu l’avoir signé, dans la mesure où cette signature doit être légalisée par les autorités compétentes, comme prévu par le 2ème paragraphe de l’article 34 du code du travail.


Ainsi est recevable, l’action intentée contre l’établissement-employeur en la personne de son représentant légal.
(Cour de cassation Arrêt n° : 1621Dossier n° : 646/5/1/2011) Même si la démission respecte cette formalité la volonté du salarié doit être libre et sans contrainte ou pression si non elle peut être déclaré nulle.

les formes de la démission :

la démission peut être déclarer et notifier , comme elle peut être constater par le fait d’une absence prolongé sans reprise de travail , c’est le cas d’abandon  de poste sans avertir l’employeur ni en avoir donner son accord.

====

La démission nulle:

Souvent la volonté du salarié n’est pas libre et souveraine , mais elle subit des pressions de différent sortes.

Cette pression peut être directe comme manque de respect , ou des comportements qui nient à l’exécution normal du contrat de travail dans des conditions réglementaires .

L’employeur peut faire des plaintes d’abus de confiance et de vole contre son employé juste pour le poussé à démissionner .

En outre souvent le salarié ne peut pas risquer devant un manque de preuves de sa liberté qui sont souvent entre les mains de son employeur.

Cependant par fois des décisions qui précédent la démission peuvent être la cause de la contrainte , comme le non paiement d’un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi que d’une indemnité de congés payés afférents.(05-40.518 Arrêt n° 914 du 9 mai 2007 Cour de cassation de la France – Chambre sociale ).

Par ailleurs le salarié peut demandé l’annulation de la démission et la requalification de cette démission en licenciement sans cause.

Ainsi le salarié qui donne sa démission depuis le poste de la police suite à une plainte déposé par l’employeur , est considéré une démission sous contrainte , et nulle.(coure de cassation marocain,arrêt n°1244 du 26/09/2013 dossier social n°993/5/2/2012.)

Mes droits en cas de démission:

le salarié qui veut démissionner doit en informer son employeur, selon les formalités cité , et réclamer par écrit ce qui suit:

  • une passation des taches.
  • demander d’établir un PV de passation.
  • remettre les outils de travail avec un PV .
  • demander  son salaire, congé, commissions et les primes non payés.
  • et aussi demander de lui préparer son certificat de travail.

Mes obligations  en cas de démission:

le salarié doit repescter le reste des clauses prévu dans le contrat de travail, telle prèavis , la clause de non-concurrence et la clause de confidentialité .e

dans ce cas il faut s’assurer que ces clauses ne sont pas abusives.


Maître Nkaira Abdelghani

Avocat au barreau de Casablanca

Tel:0522260432

Write a comment:

*

Your email address will not be published.

© 2020 Cabinet D'avocat. Tous droits réservés.

logo-footer

            

Appelez 
Share via
Copy link
Powered by Social Snap