En l’absence de réponse de l’employeur suite à une demande de congés,

le salarié ne commet pas de faute en partant si l’employeur avait connaissance des dates de congés du salarié et n’a formulé aucun refus.

Dans ce cas, l’absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
L’employeur doit informer le salarié de la période du congé un mois en avance . (arrêt de la cour de cassation 07/01/2008.)

La programmation des congés:


L’employeur qui décide de liquider les congés des salariés sans le respect de ce délai n’a pas le droit d’imposer le congé au salarié.

Ce dernier garde toujours son droit de rejeter cette décision.
En principe les dates des congés sont programmées au début de l’année et généralement communiqué bien avant leurs dates d’une période convenable qui permet au deux parties de s’organiser.
La plus part des cas les congés doivent être préparées et programmées en accord avec les salariés.
La programmation des congés en avance permet à la société de préparer le remplacement du salarié, pour éviter un arrêt de travail.

Et permet en même temps au salarié de préparer sa sortie en congé avec sa famille et aussi financièrement pour en profiter le maximum.


Le but du congé est le repos du salarié pour mieux produire après la reprise.
si le congé n’est pas programmé préalablement il ne donne pas ses fruits ni pour le salarié ni pour l’entreprise.

la durée légale du congé:

Tout salarié à droit, après six mois de service continu dans la même
entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la
durée est fixée comme suit :

  1. un jour et demi de travail effectif par mois de service ;
  2. deux jours de travail effectif par mois de service pour les
    salariés âgés de moins de dix-huit ans.

Cette durée est augmentée à raison d’un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de cinq années de service, sans toutefois que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de trente jours de travail effectif.

La programmation des congés et le harcèlement:

Quand l’employeur néglige les raisons pour lesquelles , le salarié veut programmer son congé en mois de septembre au lieu d’Août , sans faire l’effort de donner un motif valable à son salarié ,ni d’en informer ses collègue de sa volonté pour chercher un volontaire pour le changement des périodes du congé, l’employeur commet une infraction à l’article 24 du code de travail qui appel les deux parties à exécuter le contrat de travail avec bonne fois.

Il abuse de son pouvoir d’organisation qui lui est désigné par le code de travail , à condition que cette utilisation prend en considération l’amélioration des conditions de travail et qu’elle vise le bien être du salarié .

La programmation du congé ne doit pas viser à porter un préjudice au salarié , ou lui causer une perte ou un manque d’intérêt , dans sa durée et dans sa date .

MAÎTRE NKAIRA
Avocat au barreau de Casablanca
Agréé à la cour de cassation

E-mail: cankaira@gmail.com
Tel : 0522260432

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