la clause de non concurrence/droit de travail/avocat

L’obligation légal et la clause contractuelle de non concurrence :

 

La clause de non concurrence dans le domaine du travail, veut dire que le salarié à une obligation de ne pas concurrencer son employeur.

Cette obligation née de la loi, car le faite de travailler avec une entreprise implique une obligation directe chez le salarier de s’interdire tout comportement qui peut représenter un acte de concurrence déloyal .

Dans ce sens la coure de cassation marocaine a considéré que:

 » En créant une société concurrente ayant la même activité que celle de l’employeur, le salarié a contrevenu au contrat de travail, où il s’est engagé formellement à s’abstenir de le faire, et à ne pas user des moyens, informations et styles propres à son employeur, violant ainsi son engagement. Il s’agit là d’une faute grave justifiant son licenciement. »

L a Cour Suprême Arrêt n° 330Dossier n° 83853 Arrêt n° 330 du 22/08/1980

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L’employé à une obligation de fidélité en vert son employeur ;de ne pas le concurrencer .en travaillant chez un employeur concurrent , ou en commettant des actes qui touchent à la confiance en vert son employeur ; de divulguer des informations .

Cette obligation légal de non concurrence est lié à la durée du contrat, et prend fin dès la résiliation du contrat de travail.

Le salarié regagne sa liberté de faire tout les sortes de travail, même qui sont identique à celui de son ancien employeur.

La clause de non concurrence en droit de travail prend souvent la forme d’une clause contractuelle, introduite dans le contrat de travail, ou la forme d’un annexe au contrat de travail .qui prévoit une durée prolongé après la résiliation du contrat.

Les conditions de validité de la clause de non concurrence :

L’article109 du code des obligations et des contrats :

« Est nulle et rend nulle l’obligation qui en dépend, toute condition ayant pour effet de restreindre ou d’interdire l’exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine, telles que celles de se marier, d’exercer ses droits civils. Cette disposition ne s’applique pas au cas où une partie s’interdirait d’exercer une certaine industrie, pendant un temps ou dans un rayon déterminé. »

Il résulte de cet article que les parties peuvent se mettre d’accord de s’interdire l’exercice un travail dans un temps ou dans un rayon déterminé.

La clause de non concurrence doit être limité dans l’industrie ou le travail :

L’employeur ne peut pas imposer à son employé la clause de non concurrence sans déterminer le genre de l’objet de cette limitation , la nature du travail qui est l’objet de la clause de non concurrence.

la clause de non concurrence ne peut pas être absolue , c’est ce qui a été confirmé par la jurisprudence :

« La clause de non-concurrence soulève une contradiction de droit et de fait entre deux intérêts opposés : celui de l’entreprise qui s’insère dans l’intérêt général économique et celui du salarié qui a trait à la liberté du travail.
La clause de non-concurrence n’a pas pour effet de supprimer la liberté du travail, mais de la lier uniquement.
Même lorsque la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et l’espace, la jurisprudence a pris l’habitude de l’apprécier en fonction des circonstances, que cette clause ne peut être appliquée dans l’absolue.
Dès lors que l’employeur n’a plus le monopole qui lui permettait de demander aux intimés de cesser d’exercer une activité similaire à la sienne sur l’ensemble du territoire national, l’interdiction ne peut désormais concerner que les localités où le salarié avait exercé pour le compte de son ex-employeur l’activité objet de la concurrence.
 »

Cour d’appel de commerce (Marrakech) Arrêt n° : 1301 du 30/12/2003

 

La clause limitée dans le temps :

Il est indispensable que la clause de non concurrence soit déterminer dans le temps , un salarié ne peut pas s’interdire de faire la même activité que faisait chez son ancien employeur éternellement , il le droit de bénéficier de son expérience aussi dans le domaine de son travail , qui lui a coutée une vie ou une longue période de pratique te de travail étant que salarié.

 

La clause limitée dans l’espace :

Cette clause doit être limitée dans l’espace , un salarié ne peut s’interdire de faire la même activité que son ancien employeur sans savoir les limites géographique de cette clause.

Le contrat doit préciser le rayon d’application de cette clause.

« Le non-respect par le salarié de son engagement de ne pas travailler chez un autre employeur exerçant la même activité que son ancien employeur pendant une durée déterminée et dans la même ville, constitue une violation des clauses du contrat de travail ouvrant droit au premier employeur à des dommages et intérêts. »

Cour suprême Arrêt n° :1114 du 17/12/2002Dossier N° 182/5/1/2001

 

La clause ne doit pas contenir un abus :

L’employeur ne peut pas abuser dans cette clause et dans la détermination du champ d’application de cette clause dans le temps et l’espace .

La clause ne doit pas faite à une durée qui dépasse les trois ans , ou qui s’applique dans d’autres lieux que celui du travail .

« est nulle la clause qui interdit le travail du salarié chez un autre employeur dans tout le royaume marocaine »

Jugement de Tribunal de premier instance de Casablanca 10/04/1933

la clause doit prévoir une indemnité :

la jurisprudence française  considère nulle une clause de non concurrence qui ne prévoit pas une indemnité en faveur du salarié .

la jurisprudence marocaine ne c’est pas prononcé sur ce point ,
à mon avis un salarié serra lésé s’il accepte la clause de non concurrence sans prévoir une indemnité particulière ,qui couvre le fait d’être interdit de travailler pour son compte ou pour le compte d’un autre employeur la même activité .

les articles 54et 56 du DOC peuvent servir dans l’annulation de cette clause,en cas de poursuite par l’employeur.

effets de la clause de non concurrence:

ont peut définir les effets de la clause de non concurrence sur trois plan ,au niveau du salarié et au niveau de l’employeur et au niveau du nouveau employeur.

les effets de la clause de non concurrence au niveau du salarié:

le salarié est tenu respecter cette clause ,n’importe la façon de la résiliation du contrat de travail , licenciement à l’amiable, abusif ,démission.

il se peut que beaucoup d’employeurs considère que la clause elle même n’est pas suffisante et introduisent dans le contrat de travail une amande pour sanctionner l’employé qui ne respecte pas cette clause.

le salarié qui ne respecte pas les conditions d’une clause de non- concurrence licite commet une faute dont son employeur pourrait exiger réparation. Le salarié qui viole l’obligation de non-concurrence s’expose donc à deux types de sanctions :
› Se voir condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son ancien employeur.
› Se voir interdire par le juge, éventuellement sous astreinte, de poursuivre son activité.

« Considérant que le contrat de travail liant les deux parties oblige le salarié à ne pas exercer directement ou indirectement, une activité similaire à celle mentionnée dans le contrat, à savoir donner des cours par correspondance pendant la durée du contrat et durant cinq ans à compter de sa fin, et dès lors que le demandeur en cassation a reconnu dans une correspondance à l’employeur, avoir ouvert une agence pour exercer la même activité que celle qui lui est interdite, la cour a eu raison de conclure que le salarié des clauses a violé le contrat et prononcer sa résolution. »

La Cour Suprême  Arrêt n° 699 du 17/11/1982 Dossier N° 91439 .

 

le salarié qui ne respecte pas les conditions d’une clause de non- concurrence licite commet une faute dont son employeur pourrait exiger réparation. Le salarié qui viole l’obligation de non-concurrence s’expose donc à deux types de sanctions :
› Se voir condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son ancien employeur.
› Se voir interdire par le juge, éventuellement sous astreinte, de poursuivre son activité. – See more at: http://www.lematin.ma/journal/-/181108.html#sthash.bTucXrxv.dpuf
le salarié qui ne respecte pas les conditions d’une clause de non- concurrence licite commet une faute dont son employeur pourrait exiger réparation. Le salarié qui viole l’obligation de non-concurrence s’expose donc à deux types de sanctions :
› Se voir condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son ancien employeur.
› Se voir interdire par le juge, éventuellement sous astreinte, de poursuivre son activité. – See more at: http://www.lematin.ma/journal/-/181108.html#sthash.bTucXrxv.dpuf
le salarié qui ne respecte pas les conditions d’une clause de non- concurrence licite commet une faute dont son employeur pourrait exiger réparation. Le salarié qui viole l’obligation de non-concurrence s’expose donc à deux types de sanctions :
› Se voir condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son ancien employeur.
› Se voir interdire par le juge, éventuellement sous astreinte, de poursuivre son activité. – See more at: http://www.lematin.ma/journal/-/181108.html#sthash.bTucXrxv.dpuf
le salarié qui ne respecte pas les conditions d’une clause de non- concurrence licite commet une faute dont son employeur pourrait exiger réparation. Le salarié qui viole l’obligation de non-concurrence s’expose donc à deux types de sanctions :
› Se voir condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son ancien employeur.
› Se voir interdire par le juge, éventuellement sous astreinte, de poursuivre son activité. – See more at: http://www.lematin.ma/journal/-/181108.html#sthash.bTucXrxv.dpuf
le salarié qui ne respecte pas les conditions d’une clause de non- concurrence licite commet une faute dont son employeur pourrait exiger réparation. Le salarié qui viole l’obligation de non-concurrence s’expose donc à deux types de sanctions :
› Se voir condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son ancien employeur.
› Se voir interdire par le juge, éventuellement sous astreinte, de poursuivre son activité. – See more at: http://www.lematin.ma/journal/-/181108.html#sthash.bTucXrxv.dpuf

les effets de la clause de non concurrence au niveau de l’employeur:

l’employeur est considéré le bénéficiaire de cette clause , il doit prévoir une indemnité sur la clause de non concurrence, faute de quoi , il ne peut pas bénéficier de son effet .

il peut renoncer à cette clause à tout moment;

« la clause de non concurrence est prévu en faveur de l’employeur ,il peut renoncer à cette clause par tout moyens expressément ou tacitement .il peut être relevé des expressions de la lettre de licenciement . »

Cour de cassation; Arrêt n° : 386 du 18/04/2007;Dossier N° 868/5/1/2006.

les effets  de la clause de non concurrence au niveau du nouveau employeur:

l’article 42 prévois que  : Lorsqu’un salarié, ayant rompu abusivement son contrat de travail, engage à
nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à
l’employeur précédent dans les cas suivants :
1° quand il est établi qu’il est intervenu dans le débauchage ;
2° quand il a embauché un salarié qu’il savait déjà lié par un contrat de travail ;
3° quand il a continué à occuper un salarié après avoir appris que ce salarié était encore lié à
un autre employeur par un contrat de travail.
Dans ce dernier cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d’exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration par l’arrivée du terme pour un contrat à durée déterminée ou par l’expiration du délai de préavis pour un contrat à durée indéterminée.
Sont soumises au contrôle de l’autorité judiciaire les décisions prises par l’employeur dans le cadre de l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte une financière, ces conditions étant cumulatives »
– cité par : Géraldine Mollet : classe de non concurrence et contrepartie Financière en droit du travail. Publier au site Internet WWW.jwsmag-net /.

Même lorsque la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et l’espace, la jurisprudence a pris l’habitude de l’apprécier en fonction des circonstances, que cette clause ne peut être appliquée dans l’absolue.

 

MAITRE NKAIRA ABDELRHANI

Cabinet d’avocats Nkaira
nkairalawfirm.com
0522260432
AUTHOR: maitre
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