Droit du travail

القاعدة : فترة التجربة والعمل الرسمي واستمرار العلاقة الشغلية إذا تمت مدة الاختبار فيرتب الأجير في إحدى أصناف الخدمة التي هي حرفته (النظام النموذجي مؤرخ في 23/10/1948).القرار عندما خلص إلى أن الأجيرة عاملة رسمية اعتمادا على العقد الذي هو شريعة المتعاقدين الذي يفيد بأن الأجيرة تجاوزت فترة التجربة وبقيت في العمل إلى غاية توصلها برسالة الطرد في 09/09/1998 يكون معللا تعليلا سليما. المجلس الأعلى (الرباط)قرار عدد : 878 بتاريخ 20021029ملف عدد : 307/5/1/2002 باسم جلالة الملك وبعد المداولة طبقا للقانونحيث يستفاد من مستندات الملف ، ومن القرار المطعون فيه أن المطلوبة في النقض تقدمت بمقال إلى المحكمة الابتدائية بالدار البيضاء (أنفا) عرضت فيه بأنها عملت لدى المدعى عليها منذ : 01/10/1997 ككاتبة إدارية بأجرة شهرية قدرها : 8.239.00 درهم إلى أن قامت بفصلها عن العمل بتاريخ : 08/09/1998 ، ملتمسة الحكم لها بتعويض الطرد التعسفي المحدد بالمقال.وبعد جواب المدعي عليها ، صدر الحكم بتاريخ : 11/05/1999 القاضي برفض الطلب وإبقاء الصائر على الخزينة العامة.استؤنف الحكم...

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القاعـــدة عقد الشغل محدد المدة في القانون المغربي للشغل  : حيث إن عقد العمل الذي يبرم لمدة سنة واحدة ثم يجدد كتابة كل سنة نفس المدة ولعدة سنين يعتبر عقدا غير محدد المدة لأن تحديده وتجديده إنما هو وسيلة يهدف بها المشغل إضفاء وجود عقد شغل غير محدد المدة للتهرب من الآثار القانونية للعقد المذكور.إن محكمة الاستيناف عندما قضت بإلغاء الحكم الابتدائي ورفض طلب الطاعن معتمدة على رفض الطاعن لإبرام عقد شغل مع مشغلته - رغم أن العقد الجديد يحرمه من حقوق اكتسبها سابقا بمقتضى العقود السابقة - ومعتمدة كذلك على أن المبدأ هو حرية التعاقد قد بنت قرارها على غير أساس قانوني. المجلس الأعلى (الرباط)تاريخ : 19881226ملف اجتماعي عدد 9112/88 يفهم من القرار وتطبيقاته أنه من استعجل امرا عوقب بنقيض قصده . فالاجتهاد القضائي يؤكد على كونه صادر عن قاضي اجتماعي يعلم ويفهم ويدرك ويجيب عن كل الظواهر التي استقرت في سوق العمل  والتي تكون الغاية منها التحايل على القانون بغاية حرمان الأجير من...

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Est ce que l'employeur à le droit de réduire les heures de travail? L'article 185 du code de travail marocain repend exactement à cette question et stipule que : **..L'employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas soixante jours par an, après consultation des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l'entreprise en cas de crise économique passagère ayant affecté l'entreprise ou de circonstances exceptionnelles involontaires.** la durée normal du travail tel prévu par la loi est fixée à 2288 heures par année ou 44 heures par semaine dans les activités non agricole et de 2700 heures dans les activités agricoles. La réduction de la durée de travail dans les activités non agricoles de 2496 à 2288 heures dans l'année et dans les activités agricoles de 2700 à 2496 heures dans l'année n'entraîne aucune diminution du salaire. Mais il est bien compris de l'article 185 suscité...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Le législateur marocain en matière du droit de travail  a prévu une procédure spéciale pour le licenciement  sans indemnité en cas de faute grave commise par le salarié . Cette procédure est l'objet de l'article 62 du code de travail marocain qui stipule que : *Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit lui-même dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l'acte qui lui est imputé. Il est dressé un procès-verbal à ce propos par l'administration de l'entreprise, signé par les deux parties, dont copie est délivrée au salarié. Si l'une des parties refuse d'entreprendre ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l'inspecteur de travail.* Le déroulement de la procédure : Il en résulte que l'employeur qui envisage de...

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Est ce que l'employeur peut exiger un changement de lieu de travail ? Le lieu de travail, peut être absent  dans le contrat de travail, dans ce cas les parties sont considéré accepter le lieu actuel de travail. Et le salarié ne peut pas refuser un autre lieu de travail, puisque le lieu n’est pas désigner dans le contrat ce qui implique qu’il n’était pas un élément essentiel du contrat de travail. Mais si le contrat prévoit un lieu de travail spécifier, le salarié peut refuser tout changement de lieu de travail telle décrit au contrat, dans ce cas le changement de lieu de travail nécessite un accord du salarié, car dans ce cas il est considéré un élément substantiel du contrat;(arrêt du. octobre 1987, Bull.civ.V, n° 451) affirme que si l’employeur envisage de modifier de «manière substantielle» le contrat de travail en cours, il doit obtenir l’accord exprès de son salarié. Dans...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] est considéré comme licenciement abusif ,la cessation du contrat de travail sans l'accord de l'employé et sans que se dernier commet une faute grave parmi les fautes cité dans l'article 39 du code de travail marocain qui stipule que : Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : - le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ; - la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ; - le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail : -- le vol ; -- l'abus de confiance ; -- l'ivresse publique ; -- la consommation de stupéfiants ; -- l'agression corporelle ; -- l'insulte grave ; -- le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence ; -- l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre...

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مدونة الشغل المغربية الكتاب التمهيدي القسم الأول مجال التطبيق المــــــادة 1 تسري أحكام هذا القانون على الأشخاص المرتبطين بعقد شغل، أيا كانت طرق تنفيذه، وطبيعة الأجر المقرر فيه، وكيفية أدائه، و أيا كان نوع المقاولة التي ينفذ العقد داخلها، وخاصة المقاولات الصناعية والتجارية، ومقاولات الصناعة التقليدية، والاستغلالات الفلاحية والغابوية وتوابعها. كما تسري على المقاولات والمؤسسات التابعة للدولة والجماعات المحلية، إذا كانت تكتسي طابعا صناعيا أو تجاريا أو فلاحيا، وعلى التعاونيات والشركات المدنية، والنقابات والجمعيات والمجموعات على اختلاف أنواعها. كما تسري أحكام هذا القانون على المشغلين الذين يزاولون مهنة حرة، وعلى قطاع الخدمات، وبشكل عام على الأشخاص الذين ارتبطوا بعقد شغل، ولا يدخل شغلهم في نطاق أي نشاط من النشاطات المشار إليها أعلاه. المــــادة 2 تسري أحكام هذا القانون أيضاء على : 1 - الأشخاص الذين يضعون أنفسهم في مقاولة ما، رهن إشارة الزبناء لكي يقدموا إليهم مختلف الخدمات، سواء كان ذلك بتكليف من رئيس المقاولة أو برضاه؛ 2 - الأشخاص الذين عهدت إليهم مقاولة واحدة بمباشرة مختلف البيوعات وبتلقي مختلف...

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la liberté de volonté est le principe qui régie le contrat de travail au Maroc, les parties du contrat de travail ,salarié et employeur choisissent librement les termes de leur contrat de travail . les parties décident du type du contrat de travail et de ses clauses . et déterminent par accord bilatéral les obligations et engagements réciproques du salarié et de l'employeur . il est très utile  et fondamental de définir :la durée , le lieu ,le salaire,horaires du travail et les conditions particulières d'une manière claire pour éviter toutes mauvaise interprétation . Pour conserver les intérêts de l'entreprise il est devenu primordial de prévoir des clauses particulières dans le contrat de travail. les clauses les plus fréquentes: période d'essai. mobilité . exclusivité. non-concurrence. confidentialité . Les avantages éventuellement accordés (logement, employés de maison, voiture de fonction ou indemnités d'utilisation, etc.) La fonction à exercer. ...

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le licenciement se d’éclanche en cas de qualification du licenciement par un caractère abusif. est considéré abusif  ,la cessation du contrat par une partie du contrat de travail sans un accord de l'autre partie ou sans qu'il commet une faute grave. les fautes graves: les fautes graves qui peuvent justifier un licenciement sont cités à l'article 39 du code de travail marocain;qui stipule que :Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : - le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ; - la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise ; - le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail : -- le vol ; -- l'abus de confiance ; -- l'ivresse publique ; -- la consommation de stupéfiants ; -- l'agression corporelle ; -- l'insulte grave ; -- le refus délibéré et injustifié...

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la définition du contrat de travail en droit  du travail marocain: le contrat de travail est régie par le code du travail ,ainsi le code des obligations et contrats ,le législateur marocain a bien donner une définition du contrat de travail ; L'article 24 du code du travail marocain stipule que : « Le contrat de travail est une convention qui engage le travailleur à fournir ces services personnelles pour une durée déterminée ou non déterminée à accomplir un travail déterminé en contre parti d'une rémunération dont l'employeur est débiteur. » formes des contrats de travail dans le code de travail marocain: le contrat de travail peut être écrite comme elle peut être non écrite,l'article 24 du code de travail marocain n'a pas exigé une forme pour le contrat ,il suffit de prouver un accord que se soit écrit ou non . le contrat peut être prouver par tous les moyens ;écriture;témoins;autre documents telle fiche de paye ,ou...

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