Droit du travail

le délai de préavis : les parties d’un contrat de travail sont tenu de ne pas résilier le contrat unilatéralement, sauf dans le cas d’une faute grave, sans prévenir l’autre partie du contrat dans un délai raisonnable pour permettre à l’autre partie de ce préparer pour le remplacer ou de trouver un emploi. Les deux parties doivent respecter un délai de préavis. cet interdiction est cité dans l’article 43 du code de travail marocain , qui stipule que : « La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis. Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] Pour calculer les indemnités en cas de licenciement abusif ,il est incontestable que le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d’ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus. Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines et de la durée de travail passée au service de l’employeur. S’agit-il du salaire brut ou net ? Les primes, les gratifications, la mise à disposition d’une voiture, d’un logement, etc., entrent-elles en ligne de compte pour le calcul du salaire ? Et la durée de travail, comment la calculer ? Faut-il que le travail soit effectif ? Si oui, les périodes de repos des femmes en couches, de congé annuel, de maladie, etc.,...

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LA CHARGE DE PREUVE: Dans une procédure de conflit de travail , souvent les parties ; l'employeur et l'employé se confrontent à un cas de dépare volontaire . chaque partie essaie de justifier qu'il n' été pas à l'origine de la résiliation du contrat de travail . un salarié n'a pas besoin pour prouver son licenciement d'un document écrit qui mentionne  qu'il est licencié   . un simple acte de son employeur dont il  exprime sa volonté qu'il ne veut plus de lui dans son entreprise ,ou acte cité par l'article 40 du code de travail faute grave de l'employeur vaut licenciement abusif . un salarié en face une tel situation ,il va quitté l'entreprise ,se fait peut être considéré par l'employeur comme dépare volontaire non justifié  qui peut être sanctionné par un licenciement . dans ce cas le juge applique les règle de preuves dans la matière social , qui fait que le juge regarde...

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Licenciement - Licenciement abusif - Départ volontaire du salarié - Absence de preuve Résumé :  Il est apparu à la Cour que l'employeur n'a pas été en mesure de prouver le départ volontaire du salarié. Il en résulte que sa manière d'avoir mis fin à la relation de travail demeure abusive. Cour d'Appel de CasablancaJugement n° 9464Dossier Social n° 1828/2001L'AFFAIREVu la requête d'appel formée par la société N. en date du 21/11/2000, par laquelle elle interjette appel du jugement rendu le 10/02/2000, ayant décidé de la condamner au paiement d'indemnités relatives au licenciement abusif.Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement de première instance, que le demandeur a introduit une requête, exposant qu'il a commencé à travailler pour la défenderesse depuis le 01/02/1991, jusqu'à son licenciement injustifié en date du 19/10/1999. Sollicitant de juger en sa faveur d'indemnités diverses relatives au licenciement abusif.Après échec de la tentative de conciliation...

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Licenciement - Licenciement abusif - Licenciement économique - Fermeture d'une entreprise pour des raisons économiques - Autorisation du gouverneur-code de travail marocain. Résumé :  Si le Décret Royal du 14/08/1967 prescrit que la fermeture partielle ou totale pour raisons économiques est subordonnée à l'autorisation du Gouverneur, et que ce dernier est tenu de répondre à la demande de fermeture dans un délai de 3 mois, à peine de considérer que l'autorisation est accordée, il n'y a rien dans le dossier qui établisse que le Gouverneur a bien reçu la demande en question. Par ailleurs, considérant le courrier du Gouverneur du 02/02/2002, il s'avère qu'il subordonne l'autorisation de fermeture au redressement de la situation des salariés, ce qui n'a pas été le cas pour le demandeur, qui a rejeté les propositions de l'employeur, suivant le procès-verbal de l'inspection du travail. Sans compter que la décision de fermeture a été prise et...

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  التعويض عن الساعات الإضافية من خلال مدونة الشغل المغربية تنص المادة 184 من المدونة على أنه : **تحدد في النشاطات غير الفلاحية مدة الشغل العادية المقررة للأجراء في 2288 ساعة في السنة أو 44 ساعة في الأسبوع. يمكن توزيع المدة السنوية الإجمالية للشغل على السنة حسب حاجيات المقاولة شريطة ألا تتجاوز مدة العمل العادية عشر ساعات في اليوم مع مراعاة الاستثناءات المشار إليها في المواد 189 و190 و192. تحدد مدة الشغل العادية في النشاطات الفلاحية في 2496 ساعة في السنة، وتجزأ على فترات، حسب المتطلبات الضرورية للمزروعات، وفق مدد يومية، تتولى السلطة الحكومية المختصة تحديدها، بعد استشارة المنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النقابية للأجراء الأكثر تمثيلا. لا يترتب أي تخفيض من الأجر عند تقليص مدة الشغل في القطاعات غير الفلاحية من 2496 إلى 2288 ساعة، وفي القطاع الفلاحي من 2700 إلى 2496 ساعة في السنة. وستحدد الإجراءات التطبيقية لهذه المادة بنص تنظيمي، بعد استشارة المنظمات المهنية للمشغلين والمنظمات النقابية للأجراء الأكثر تمثيلا.** إن اللجوء إلى تطبيق نظام الساعات...

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Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions suivantes : - la raison sociale de l’établissement ou les nom et prénom de l’employeur ; - le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; - le siège social de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur ; - les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale du salarié ; - la dénomination de la compagnie d’assurances. Art 2 : Le ministre de l’emploi et de la...

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Décret n° 2-04-682 du 16 kaada 1425 (29 décembre 20 04) fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, a ux femmes et aux salariés handicapés. Le Premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail prom ulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11septembre 2003), notam ment son article 181 : Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004). Décrète : Article Premier : il est interdit d’employer les mineurs de moins de 18 ans dans les travaux suivants : 1) travaux de graissage, de nettoyage pendant l’opé ration de visite ou de réparation des appareils mécaniques en marche ; 2) utilisation des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique, dont les parties dangereuses ne disposen t pas d’organes protecteurs nécessaires ; 3) services des robinets vapeur ; 4) laminage et étirage de la verge de tréfilerie ; 5) travaux dont l’exécution nécessite : • le montage d’échafaudages volants, en bois ou en mé tal, pour la réfection ou le nettoyage des...

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Avocat en droit du travail à Casablanca Maitre NKAIRA Abdelrhani est avocat  en droit du travail à Casablanca Avocat de travail spécialiste en droit de travail marocain il conseil ses clients dans   : les contrats de travail, clauses particulières du contrat de travail ,  durée du travail, les indemnités du licenciement abusif,les demandes de salaire et heures supplémentaires,congé et ancienneté,contentieux social , preuve de faute grave et la procédure de licenciement en application de l'article 62 du code de travail marocain en vigueur  .. l'accompagnement du client et le suivit des conflits des relations de travail , en procédures près contentieux et conflits collectifs du travail. Avocat de travail à Casablanca et couvre le Maroc Le cabinet d'avocat Nkaira est situé à Casablanca au centre ville , membre du barreau des avocats de Casablanca depuis 2003. Maitre NKAIRA intervient au tribunal social de Casablanca et dans les autres tribunaux dans le Maroc, et en particulier...

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Droit  de travail – Licenciement La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007 Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à l’inspecteur du travail en cas de refus de poursuivre la procédure par l’une des parties (oui) Commentaire Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du11 septembre 2003. Ladite loi prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35 sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite.  Aussi, elle a mis en place une procédure légale qu’il faut respecter, dans sa globalité, par...

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