Droit du travail

- la constitution par le salarié d'une société exerçant la même activité que son employeur, constitue de sa part une concurrence déloyale justifiant son licenciement. - il n'y a pas lieu à dommages-intérêts pour résiliation du contrat de travail par l'employeur lorsque la concurrence et la responsabilité du salarié sont établies. Cour de cassation Arrêt n° : 853Dossier n° : 138/5/1/2009Résumé des faits :Un salarié a été licencié pour concurrence déloyale de son employeur, en ce qu'il aurait constitué une société exerçant la même activité que son employeur. Il saisît le tribunal de première instance d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, en soutenant qu'il avait seulement acquis des actions dans le capital de la deuxième société, ce qui ne constituerait pas de sa part une activité concurrente de son employeur.Le tribunal a fait droit à sa demande mais la cour d'appel a annulé le jugement ainsi rendu, sauf en ce...

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حوادث السير بالمغرب  والتعويض عنها، منظم  من خلال ظهير 2 أكتوبر 1984  الذي فرض طريقة حساب التعويض   بجداول آمرة ولم يتركها خاضعة  للسلطة التقديرية للقاضي ،كما فرض  إلزامية  لمسطرة صلح أولية لاستخلاص التعويضات كما حدد عناصر تدخل لوحدها في تقدير التعويض مرتبطة بالسن و الدخل ...

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l'indemnité de chômage  au Maroc l'indemnité de chômage était l'objet d'une séance plénière Le 23 juillet 2014 qui a été consacrée à l'examen et au vote du texte de projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale. En date du 10 Juin 2014, le projet a été adopté par la Chambre des conseillers.  Le 7 Juillet 2014, la commission des affaires sociales à la Chambre des représentants a examiné en première lecture, le projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale. l'indemnité de chômage c'est un projet ancien qui date depuis l'année 2000 qui se réalise en 2014 pour la première fois au Maroc. il était  prévu et attendu ,ainsi devenu une grande attente pour le secteur du travail au Maroc. L'indemnité de chômage est mise en œuvre au mois de Janvier (2015)...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] Le  (CDD) : bientôt limité dans des secteurs d'activité    le contrat à durée déterminé prévu par l'article 16 du code de travail , été conditionné par une loi réglementaire qui déterminera les secteurs d'activité et les cas exceptionnels ou on peut le conclure. En application de l’article 16 de loi 65/99 formant code du travail, un nouveau projet de décret verra bientôt le jour pour déterminer les secteurs d'activité et les cas exceptionnels dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. le législateur marocain va bientôt donner un sens à l'article 16 , et ajouter une mesure de protection aux salariés qui n'avaient pas le chois de refuser un contrat de travail à durée déterminée CDD. après l'approbation de ce texte réglementaire ont peut dire que tout les contrats de travail seront des contrat à durée déterminée sauf les contrat cités dans l'article 16 du code...

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le salarié étranger au Maroc est toujours en CDD: Le contrat à durée déterminée prend fin pour plusieurs causes dont la volonté de l'une des parties d'y mettre fin unilatéralement avant l'expiration de sa durée lorsqu'il a des motifs justifiant cette résiliation. Les contrats de travail conclus avec des étrangers sont régis par le dahir du 15 novembre 1934 et ont une durée limitée qui prend fin à l'expiration de la durée pour laquelle ils ont été conclus. Ils conservent ce caractère même dans le cas où ils auraient été renouvelés à l'expiration de la durée autorisée, et chaque période est indépendante de celle qui l'a précédée. La coure d’appel social de Casablanca Arrêt n° 3499 du 05/04/2004Dossier N° 3481/2002. le salarié étranger au Maroc n' est pas couvert par le code de travail: Le détachement est une mesure temporaire et par nature révocable. Chaque partie peut y mettre fin, à tout moment, même avant...

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le salarié étranger au Maroc :code de travail/ Cabinet d'avocat NKAIRA résumé des faits: Cour de cassation Arrêt n° : 1497 du 27/10/2011 Dossier N° 1314/5/1/2010 un salarié étranger cadre d'une entreprise (la SNI) depuis 1995, a été affecté par cette dernière à une autre entreprise où il a été nommé directeur général en 2000. Lorsqu'il a été mis fin à ses fonctions dans la deuxième société (l'attaquante) en 2003, il intentât une action en dommages intérêts pour licenciement abusif.Le tribunal a fait droit à sa demande par un jugement dont appel a été interjeté par les deux parties.La cour d'appel a rendu un arrêt par lequel elle réformât le jugement, en augmentant les dommages-intérêts jugés en faveur du demandeur.La société s'est pourvue en cassation contre cet arrêt, en invoquant comme moyen de cassation :que la cour a considéré, à tort, que le contrat liant le défendeur au pourvoi à la SNI...

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L’obligation légal et la clause contractuelle de non concurrence : La clause de non concurrence dans le domaine du travail, veut dire que le salarié à une obligation de ne pas concurrencer son employeur. Cette obligation née de la loi, car le fait de travailler avec une entreprise implique une obligation directe du salarier de s’interdire tout comportement qui peut représenter un acte de concurrence déloyal . Dans ce sens la cour de cassation marocaine a considéré que: " En créant une société concurrente ayant la même activité que celle de l'employeur, le salarié a contrevenu au contrat de travail, où il s'est engagé formellement à s'abstenir de le faire, et à ne pas user des moyens, informations et styles propres à son employeur, violant ainsi son engagement. Il s'agit là d'une faute grave justifiant son licenciement." L a Cour Suprême Arrêt n° 330Dossier n° 83853 Arrêt n° 330 du 22/08/1980 L’employé à une obligation de fidélité...

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le délai de préavis : les parties d’un contrat de travail sont tenu de ne pas résilier le contrat unilatéralement, sauf dans le cas d’une faute grave, sans prévenir l’autre partie du contrat dans un délai raisonnable pour permettre à l’autre partie de ce préparer pour le remplacer ou de trouver un emploi. Les deux parties doivent respecter un délai de préavis. cet interdiction est cité dans l’article 43 du code de travail marocain , qui stipule que : « La rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée, en l'absence de faute grave de l'autre partie, au respect du délai de préavis. Le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Est nulle de plein droit toute clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages fixant un délai...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] Pour calculer les indemnités en cas de licenciement abusif ,il est incontestable que le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d’ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus. Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines et de la durée de travail passée au service de l’employeur. S’agit-il du salaire brut ou net ? Les primes, les gratifications, la mise à disposition d’une voiture, d’un logement, etc., entrent-elles en ligne de compte pour le calcul du salaire ? Et la durée de travail, comment la calculer ? Faut-il que le travail soit effectif ? Si oui, les périodes de repos des femmes en couches, de congé annuel, de maladie, etc.,...

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LA CHARGE DE PREUVE: Dans une procédure de conflit de travail , souvent les parties ; l'employeur et l'employé se confrontent à un cas de dépare volontaire . chaque partie essaie de justifier qu'il n' été pas à l'origine de la résiliation du contrat de travail . un salarié n'a pas besoin pour prouver son licenciement d'un document écrit qui mentionne  qu'il est licencié   . un simple acte de son employeur dont il  exprime sa volonté qu'il ne veut plus de lui dans son entreprise ,ou acte cité par l'article 40 du code de travail faute grave de l'employeur vaut licenciement abusif . un salarié en face une tel situation ,il va quitté l'entreprise ,se fait peut être considéré par l'employeur comme dépare volontaire non justifié  qui peut être sanctionné par un licenciement . dans ce cas le juge applique les règle de preuves dans la matière social , qui fait que le juge regarde...

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