Droit du travail

LE SALAIRE BRUT ,ET  NON PAS LE SALAIRE NET La loi est claire en ce qui concerne la base de calcule de l'indemnité de licenciement , l'article 57 du code de travail loi 65/99 stipule que : Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après : 1) Primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion : a) des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail ; b) des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ; c) des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ; d) des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses ; e) des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement,...

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Après le travail pas de travail est ce que ton patron au travail, peut vous contacter après les heures de travail ? Durant ton congé ou jour de repos, est ce que le salarié est tenu de faire suite aux multiples demandes qu’il peut recevoir par téléphone émail ou autres ? Est ce que chacun est en droit de refuser de répondre à ses mails en dehors des horaires du bureau.? La loi a bien défini les heures de travail, et a règlementé les heures supplémentaires de travail, Le salarié est tenu d’exercer son travail et rependre aux taches qui lui sont attribué dans la limite des horaires de travail. Rien n’oblige le salarié à faire suite à des contacts de travail pour n’importe quel motif.  Sauf définit par la loi. Si non se comportement peut nuire à la santé du salarié et à son droit de se reposer. Par ailleurs les jours de congé sont sensé  être des jours...

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Le délégué du personnel bénéficie, en vertu de la loi, de protections supplémentaires par rapport aux autres salariés, en ce que l'article 457 du code du travail dispose que «toute mesure disciplinaire consistant en un changement de service ou tâche, toute mise à pied ainsi que tout licenciement d'un délégué des salariés titulaire ou suppléant envisagé par l'employeur, doit faire l'objet d'une décision approuvée par l'agent chargé de l'inspection du travail ». Les délégués concernés par cette protection : 1-les délégués qui exercent leur fonctions . 2-les candidats aux fonctions de délégués des salariés ,et plus précisément  dès l'établissement des listes électorales et pendant une durée de trois mois à compter de la proclamation des résultats des élections. 3-les anciens délégués du personnel. La durée de la protection des délégués du personnel: les délégués du personnel sont protégé par les mesures citées dans l'article 457 du code de travail , dès l'établissement des listes électorales et...

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Dans une démission ; le salarié peut exprimé sa volonté de mettre fin à son contrat de travail , par une lettre de démission,adressé à son employeur . La forme juridique de la démission: La démission doit être exprimé par écrit , elle ne peut pas être exprimé verbalement. La loi exige que la démission soit écrite signé et légaliser . En fait la démission du salarié doit porter sa signature légalisée par les autorités compétentes. en l'absence de légalisation de la signature du salarié, la démission est réputée inexistante. Sinon le législateur n'aurait pas dicté cette mesure, d'autant que, dans le cas d'espèce, le salarié ne reconnaît pas la teneur de ce document qui, en tout état de cause, ne l'oblige nullement même s'il a reconnu l'avoir signé, dans la mesure où cette signature doit être légalisée par les autorités compétentes, comme prévu par le 2ème paragraphe de l'article 34 du code du travail. Ainsi...

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l'accident de travail est un risque qui accompagne le salarié dans son exécution de son contrat de travail que ça soit dans le milieu du travail ou même hors son lieu de travail habituel. que faire en cas d'accident de travail ou de trajet ? le salarié doit dans les 24 heurs qui suivent la date de l'accident , déclaré l'accident de travail à son employeur, dans le cas du décès les ayants droit doivent faire la même démarche. que faire dans le cas de refus ou contestation de l'accident de travail par l'employeur? si l'employeur refus de faire les formalités de déclaration , ou conteste l'accident , le salarié doit en informer son avocat , pour faire les formalités administratifs et judiciaires nécessaires pour garantir ces droits. l'accident de travail:définition Est considéré  accident du travail ou de trajet en droit de travail marocain tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail,...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]la lettre de licenciement est règlementé par les articles 63 et 64 du code de travail , c'est le document le plus important dans la procédure de licenciement , elle dévoile la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'une volonté unilatérale. la modalité de notification: l'article 63 du code de travail stipule que: *.. la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures suivant la date à laquelle la décision précitée a été prise.* en remarque que le code de travail nécessite que la lettre doit être remise en mains propre contre reçu ou par lettre recommandé contre accusé de réception . elle peut être notifier en mains propre contre un reçu , ou par lettre recommandé avec accusé de réception , la notification par un huissier est considéré...

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 التعليق على قرار الخطأ الجسيم :الاعتداء والدفاع عن النفس محكمة النقض القرار عدد : 357 بتاريخ 20120223في الملف الاجتماعي عدد : 1030/5/1/2010 عقد شغل - إنهاء - الشجار داخل مقر العمل - خطأ جسيم - فصل تأديبي. يدخل في خانة الأخطاء الجسيمة المبررة للفصل دون تعويض طبقا لأحكام المادة 39 من مدونة الشغل الشجار داخل مقر العمل ، بصرف النظر عما إذا كان المعني به معتد أو معتدى عليه. رفض الطلب باسم جلالة الملك وطبقا للقانون حيث يستفاد من مستندات الملف ، ومن القرار المطعون فيه المشار إلى مراجعه أعلاه أن الطالب تقدم بمقال عرض فيه أنه كان يشتغل لدى المطلوبة منذ 16/8/1995 ، إلى أن فوجئ بطرده من عمله بتاريخ 12/11/2007 دون سبب مطالبا بما هو مسطر بمقاله ، وبعد تمام الإجراءات أصدرت المحكمة الابتدائية حكما قضى على المدعى عليها بأدائها للمدعي عن باقي الأجرة مبلغ 927,36 درهم وعن العطلة السنوية مبلغ 1391,04 درهم ، مع تسليمه شهادة العمل وشمول الحكم بالنفاذ المعجل في حدود...

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التحرش الجنسي في مقر الشغل قيام الأجير بالتحرش الجنسي بزميلة له في مكان العمل بإرساله لها رسائل هاتفية مخلة بالآداب يعد خطأ جسيما يبرر فصله عن العمل ، وإن صدور حكم ببراءته من جريمة التحريض على الفساد لا يمنع المشغل من إثبات ارتكابه الفعل المعد خطأ جسيما ، والذي يثبت بجميع وسائل الإثبات بما فيها شهادة الشهود. المجلس الأعلى (الرباط)القرار عدد : 758 بتاريخ 20110602في الملف الاجتماعي عدد : 96/5/1/2010 ومن جهة ثانية : فإن القرار المطعون فيه حينما أورد في تعليله بأن "الخطأ الجسيم لا يثبت فقط بحكم جنحي ، وإنما يمكن أن يثبت بجميع وسائل الإثبات خاصة شهادة الشهود" ، فإنه قد رد على ما ورد في استئناف الطالب من أن الملف خال مما يثبت إدانته من أجل التحريض على الفساد ، خلافا لما جاء في الوسيلة الثالثة من أن علل "بكون عدم صدور حكم بإدانة الأجير من أجل الجنحة موضوع شكاية الشاهدة يجعل القرار بالفصل مشروعا" ، وقد تقيدت المحكمة...

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  Le contrat de travail est fondé sur la bonne foi et la confiance mutuelle entre les deux parties. La dissimulation par le salarié de sa qualité d'actionnaire dans la société au profit de laquelle il a préparé un dossier de prêt à accorder par la banque dont il est responsable d'agence, constitue un dol, une fraude et un abus de confiance, ce qui est une faute grave justifiant son licenciement et le privant de toute indemnité compensatrice de préavis, de congédiement et de licenciement. la Cour d'Appel de Casablanca dans l'Arrêt n° 4673Dossier n° 1486/03. considére que le licenciement qui est basé sur le fait que le salarié a commis un abus de confiance , est justifier . Attendu que l'appelant a été licencié pour avoir dissimulé à son employeur, l'intimée, sa qualité d'actionnaire de 40% dans le capital de la société S, dans le rapport qu'il a rédigé au sujet...

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Licenciement - Faute grave - Injures - Licenciement Abusif : Non Résumé :  Le témoin entendu en première instance, ayant confirmé lors de l'audience d'enquête la réalité des injures proférées par le salarié à l'endroit de son chef direct, ceci constitue une faute grave justifiant le licenciement,  Il convient donc de confirmer le jugement de première instance, qui demeure suffisamment et sainement motivé. Cour d'Appel de Casablanca Jugement n° 2861Dossier Social n° 1040/2001 il en résulte ; qu'il est considéré faute grave ; le salarié qui a commis des injures à l'endroit de son employeur , que se soit contre l'employeur ou un autre salarié dans le lieu du travail .sanctionner par un licenciement sans indemnités. Maitre NKAIRA ,Avocat à Casablanca....

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