Droit du travail

La preuve de la faute du salarié n'est pas toujours aussi simple, dans certaines cas l'employeur a besoin de mener une enquête pour s'assurer des fautes commises et de leurs auteurs. La présence du salarié est par fois indésirable, pour le bon déroulement de l’enquête. C’est la raison pour la quelle l'employeur choisi de suspendre les fonctions des salariés suspects, pour permettre aux auditeurs et enquêteurs de faire leurs travail sans la présence de ces salariés. Dans plusieurs cas l'employeur choisit de suspendre les fonctions du salarié, Est ce que l'employeur est libre de prendre cette mesure ? la limitation de temps: L’employeur ne peut pas demander au salarié d'arrêter le travail pour une durée indéterminée, pour lui permettre de s'assurer de la faute, même si cette mesure est prise dans un cadre conservatoire et préventif. L’employeur qui prend la décision de suspendre les fonctions d'un salarié pour une durée ouverte, sans que le  salarié puisse...

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Avocat :Question /réponse : Est ce que j'ai le droit de refuser la présence de l'avocat de mon employeur lors de l'audience d'écoute préalable au licenciement? Comment se déroule l'audience d'écoute ? En fait lors de l'audience d'écoute l'employeur souvent est accompagné par son avocat ou un huissier ou les deux à la fois. Et souvent ses deux personnes participent dans la discussion en formulant les questions. Par contre le salarié est tout seul, et pourtant la loi lui a permit à lui seul d'être accompagner par une autre personne (le délégué du personnel ou une personne de son chois). L’employeur à l'aide de son avocat ou de l’huissier commence l'audience avec la lecture de la convocation et présentation des accusations, et à chaque occasion n'importe quelle personne présente avec l'équipe de l'employeur peut se permettre de poser des questions, même un questionnaire au salarié. Hors l'article 62 du code travail, a prévu la présence de...

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Dans la plus part des cas l’employeur ne donne pas un délai suffisant entre la date de la notification de la convocation et la date de l’audience d’écoute; en général un jour ou deux et par fois le même jour,

 

le salarié n’a pas le temps pour se préparer , et demander conseil à son avocat .

 

Le législateur marocain n’a pas défini un délai , sauf que la jurisprudence marocaine en cour de cassation dans plusieurs arrêts a considéré que le salarié qui a demandé un délai convenable pour assister à l’audience d’écoute , sa demande ne consiste pas un refus d’assister.

 

Par contre le législateur Français a précisé que L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Ce délai permet au salarié de mieux se préparer cet entretien , et lui permet aussi de surmonter l’état de choque psychique , que peut provoquer la notification de la convocation à l’audience d’écoute.

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Définition Le harcèlement moral, est un comportement exercer par une personne qui touche à la dignité de la personne qui en subit et qui peut avoir des conséquences négatives sur sa santé, tant sur le plan physique que psychologique.(fatigue ,maux de tête, trouble de sommeil , trouble digestif, le stresse , la dépression  ,la nervosité..) Qui a une influence directe sur la qualité du travail, introduit l’augmentation des risques des erreurs des décisions dans le cadre du travail, et la perte de l’initiative dans le travail des salariés. En droit de travail le harcèlement morale est interdit expressément dans la plus parts des lois de travail. Le législateur marocain a choisi de ne pas réglementer le harcèlement moral. Au contraire le législateur français dans  l'article L. 1152-1 du code du travail, précise qu’ aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou...

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Le rôle de l'avocat en cas de litige: L'avocat par son savoir juridique des lois et de la jurisprudence en relation , il est le mieux placer pour connaitre ;les délais les formalités,la jurisprudence applicable en droit de travail, à l'occasion de chaque cas. La première réaction à faire , c'est de contacter votre avocat, spécialisé en droit de travail, le salarié comme l'entreprise ont besoin d'être accompagner par un spécialiste en droit de travail. Pour avoir le plut tôt possible un avis précis et adapté à votre cas , et pour s'assurer de ne pas commettre une faute que vous ne pouvez pas la réparer,qui peut couter à un salarié son poste ou ces indemnités, et à l'entreprise des charges énormes qu'elle pouvez les éviter. Il se peut que le salarié à bien commis une faute, mais l'entreprise peut se tromper dans les formalités de la sanction. Comme il se peut que le salarié...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Le licenciement pour faute simple permet à l’employeur de mettre fin au contrat de travail car le salarié a commet un nombre de fautes sanctionner dans une durée d’une année. Qu'est ce que le licenciement pour faute simple? Maitre NKAIRA ABDELRHANI  est avocat expert en droit du travail depuis 2003. Et depuis cette date, il gère son propre cabinet et son activité est entièrement dédiée aux PME et aux salariés. répondra à ces questions.  Qu’est ce que c’est que une faute simple ? Une faute simple ou faute non grave est celle qui n’est pas grave, et qui ne peut pas permettre à l’employeur de prendre une décision de licenciement sans indemnités. La faute simple est la faute qui ne peut pas être motif d’un licenciement  sauf si elle à été objet du quatrième sanction prévu à l’article 37 du code de travail. Quel est la sanction prévue en cas...

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  Qu'est ce que le reçu de solde de tout compte ou le STC ?   Définition :  Le reçu de solde de tout compte est défini par l’article 73 du code de travail marocain ; « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui». La forme du reçu de solde de tout compte : Le reçu de solde de tout compte doit impérativement comprendre sous sanction de nullité les éléments suivants : Le montant global des indemnités avec un détail de ses composants. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié. La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention «Lu et approuvé». La signature...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] وصل تصفية الحساب نظم المشرع المغربي وصل صافي الحساب في قاون الالتزامات والعقود كما تم تخصيص باب مفصل له في القانون رقم 99-65 المتعلق بمدونة الشغل المغربية يعرف المشرع المغربي صراحة وصل صافي الحساب بالوصل الذي يسلمه الأجير للمشغل عند انتهاء عقد الشغل محدد المدة أو غير محدد المدة لأي سبب كان ، وذلك قصد تصفية كل الأداءات تجاهه ، يجب أن يتضمن البيانات المنصوص عليها في المادة 73 من مدونة الشغل تحت طائلة البطلان. شكليات التوصل: يتضمن توصيل تصفية الحساب البيانات التالية: المبلغ المدفوع بكامله قصد تصفية الحساب مع بيان مفصل للأداءات . أجل سقوط الحق المحدد في ستين يوما مكتوب بخط واضح تسهل قرائته. الإشارة إلى كون التوصيل محرر في نظيرين يسلم أحدهما للأجير. أن يسبق توقيع الأجير بعبارة *قرأت ووافقت* LU ET APROUVE’* رتب المشرع المغربي جزاء البطلان على كل إخلال بالبيانات المذكورة ، وهنا يتضح أن المشرع المغربي أولى أهمية بالغة لإنها عقد الشغل ،ومن تم فإنه يعتبر هذه...

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الحجم 4 ميجا المصحف الشريف مكتوب >>> pdf بصيغة للقراءة بالهاتف النقال و جهاز الحاسوب وجميع الأجهزة الإلكترونية   رابط التحميل https://archive.org/download/standard1-quran/the_holy_quran_arabic.pdf 4 ميجا المصحف الشريف مكتوب >>> pdf بصيغة للقراءة بالهاتف النقال و جهاز الحاسوب وجميع الأجهزة الإلكترونية Identifier mokrane_20140624 Identifier-ark ark:/13960/t22c1q37j Ocr language not currently OCRable Ppi 300 Scanner Internet Archive HTML5 Uploader 1.5.2 ...

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