Le recouvrement des créances: commercial et administratif

[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text]Le contrôle judiciaire sur les marchés publics est d’une grande importance, vue l’intérêt économique et son impact sur le développement. Les actes administratifs portant résiliation des marchés publics sont des actes détachables de l’opération contractuelle et par nature, susceptibles de recours en annulation, dès lors qu’il est établi que cette décision a été prise en vertu des lois et règlements et des pouvoirs conférés à l’administration d’infliger des sanctions au cocontractant défaillant sans le recours au juge. Bien que les procès-verbaux et les rapports établis par la commission de contrôle, étant du fait de l’administration, ne constituent pas une preuve suffisante que le cocontractant a effectivement failli à ses obligations pour que la résiliation soit justifiée. Par ailleurs Le retard pris par le cocontractant pendant une phase du marché ne justifie pas toujours la résiliation dudit marché. Il faut souligner que la résiliation du marché avant l’expiration du délai global...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] Dans le domaine des marchés publics, plusieurs facteurs seraient à l’origine de l’inflation des affaires contentieuses portées devant le juge administratif, qui rétablit l’équilibre entre l’administration et les entreprises. Même s’il est difficile d’avoir un chiffre exact du nombre de contentieux afférents aux marchés publics, une chose semble certaine : les litiges seraient en hausse. Certains hommes de droit, notamment les avocats, relient cette inflation au foisonnement des marchés publics au cours des dernières années. Interrogé par nos soins sur les causes de la progression du contentieux dans le domaine de la commande publique, maître Abdelrhani Nkaira, avocat au Barreau de Casablanca, révèle un fait de taille, annonciateur des nouveaux rapports entre les entreprises marocaines et les tribunaux administratifs. «Nous assistons clairement à la hausse des contentieux du fait en partie de la confiance des entreprises placée au juge du tribunal administratif chargé de rétablir l’équilibre entre l’Etat et les sociétés», assure-t-il....

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le droit administratif  marocain est appliqué à l'occasion d'un contrat administratif ; reliant une personne de droit privé à une personne publique. est qualifié un contrat administratif le contrat ou une partie au moins est une personne publique, et si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun ou a pour objet l'exécution  d'un service public. L'Administration va bénéficier de certaines prérogatives qui trouvent leur fondement dans les nécessités des services public,ces prérogatives qui se résument dans les pouvoir administratifs: 1 - Le pouvoir de direction et de contrôle. 2 - le pouvoir de modification unilatérale . 3 - le pouvoir de sanction 4 - le pouvoir de résiliation unilatérale . le cocontractant bénéficie en contrepartie du principe du respect de l'équilibre financier du contrat. la relation avec l'administration est souvent vue par les  TPE et PME compliqué dans plusieurs domaines , dont le conseil d'un avocat spécialiste en droit public est souvent utile. A-contrat administratif. B- marchés publics. C-fonction...

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[vc_row row_type="row" use_row_as_full_screen_section="no" type="full_width" text_align="left" box_shadow_on_row="no"][vc_column][vc_column_text] La passation et L’exécution des marchés publics peuvent  être la source d’ un contentieux lourd, long et coûteux. l’entreprise s’oblige dans le but de conserver ses intérêts de se défendre. la juridiction compétente: la loi 90.41  relative à la création  des tribunaux administratifs à l'article 8 , déclare les juridictions administratives compétentes pour les litiges relatifs aux contrats administratifs  . Ainsi que sur la base du chapitre 52 du livre des clauses administratives générales qui précise que tout différend entre l'administration  et l'entrepreneur est de la compétence   des tribunaux de juridiction administrative . les contrats administratifs: trois conditions doivent se réunir pour considérer  un contrat administratif : - La présence de la personne public . - Elle se rapporte d'un établissement public et vise à réaliser l'intérêt public. - La mise en place du contrat de droit public . Le tribunal administratif a le contrôle sur les décisions distinctes du contrat et les décisions connexes. Les...

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